Fin de prestation compensatoire Résolu

Question

Bonjour, 

Mon mari a été condamné, par jugement du 6 mai 2010,  à verser une prestation compensatoire de 19 800 euros à son ex-femme. N'ayant pas les moyens de lui payer en une seule fois, il a été convenu que "cette prestation compensatoire sera versée sous forme de versements périodiques indexés dans la limite de 6 années soit des versements mensuel indexés de 275 euros." 
Nous avons donc versé 275€ par mois pendant 1an, puis un peu plus l'année d'après (calcul insee de révision des pensions alimentaires) puis encore un peu plus chaque année. 
Au final, aujourd'hui nous avons versé l'intégralité des 19 800 euros, mais son ex-femme prétend que l'indexation ne compte pas dans le montant versé et que c'est comme si nous n'avions payé que 275€ par mois tous les mois, elle veut donc que nous la payons encore pendant 3 mois. 
A-t-elle raison ?

juliemacky · Answer

Si madame a perçue la totalité de la somme, alors non, vous lui devez plus rien.

J'espère que vous avez gardés TOUTES les preuves que vous lui versiez la prestation compensatoire sous forme de pension alimentaire pendant quelques années.

Fin de prestation compensatoire

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