Renonciation contrat de vente auto
Résolu
A voir également:
- Renonciation contrat de vente auto
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
2 réponses
snocky.
Messages postés
28836
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2024
434
22 mars 2016 à 20:32
22 mars 2016 à 20:32
Bjr,C est à dire?
Je voudrais acheter une voiture dont le propriétaire actuel n'a pas fait la carte grise car elle était en panne. Il ne l'a pas retapé donc je l'acheterai comme ça, mon but étant de la remettre en service. Et c'est là qu'est le problème, en préfecture on me dit que je ne peux pas payer 2 carte grise, que si je le fais ils sont obligés d'en envoyer une au propriétaire actuel. Il existe une solution, c'est que l'ancien propriétaire et le propriétaire actuel renonce tout les 2 à la vente mais la vente date de plus de 9 mois et il me semble que le délais max pour renoncer à la vente cest 1 mois. Je cherche donc plus d'infos à ce sujet ou existe t il une autre option?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
snocky.
Messages postés
28836
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2024
434
23 mars 2016 à 09:34
23 mars 2016 à 09:34
Il faut que le vendeur passe la carte grise à son nom.il l emmène au ct comme il veut mais il l emmène. ...
Merci pour vos réponses,
snocky il me semble qu'on ne peut plus avoir de contrôle technique pour un véhicule non roulant?
Marley je vous donne le lien du site de la préfecture ou il parle d'un délais d'un mois... Pensez vous que l'on puisse annuler une vente même 9 mois après?
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/...
snocky il me semble qu'on ne peut plus avoir de contrôle technique pour un véhicule non roulant?
Marley je vous donne le lien du site de la préfecture ou il parle d'un délais d'un mois... Pensez vous que l'on puisse annuler une vente même 9 mois après?
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/...
La législation juridique et financière évolue en permanence...