La loi des points sur le permis
Résolu
cassypuce
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai le permis depuis 1972 est- ce que j'ai quand même droit à un retrait de point ?
J'ai le permis depuis 1972 est- ce que j'ai quand même droit à un retrait de point ?
A voir également:
- La loi des points sur le permis
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Pour la 101eme fois, lors du passage de la loi sur les permis à point,
TOUS les permis existants ont été transformés automatiquement en permis à point.
Ce n'est pas de la rétroactivité comme certain pourraient le prétendre ou le penser, c'est juste l'application de la loi.
Votre permis est un permis à point sur lequel on peut retirer des points, et qu'on peut vous retirer si vous perdez tout vos points, peu importe quand vous l'avez obtenu.
Inutile de contester pour ce motif.
TOUS les permis existants ont été transformés automatiquement en permis à point.
Ce n'est pas de la rétroactivité comme certain pourraient le prétendre ou le penser, c'est juste l'application de la loi.
Votre permis est un permis à point sur lequel on peut retirer des points, et qu'on peut vous retirer si vous perdez tout vos points, peu importe quand vous l'avez obtenu.
Inutile de contester pour ce motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
parce qu'il suffit de faire une simple recherche sur google pour avoir la réponse et même sur ce forum elle a été posée 2225421258514225587 fois... au moins!