usufruit

Question

Bonjour, 
voila mon père s'est remarie et est decede il y a 4ans et demi ,sa femme a l'usufruit des biens de mon père,comme au derniere nouvelle j'ai su qu'elle allez se remarie a t'elle toujours droit a l'usufruit des biens de mon père etant donne qu'elle change de nom,et que la maison ou elle reside actuellement n'est pas la sienne mais a mon père?

roudoudou22 · Answer

a t'elle toujours droit a l'usufruit des biens de mon père

Evidemment oui, l'usufruit est un droit réel qui n'est pas lié à la situation matrimoniale de la personne.

Un droit de propriété ne se périme pas par un changement de situation, matrimoniale ou autre, mais seulement par une cession (à titre onéreux ou gratuit)

Paris... · Answer

Bonjour,

Pour un Usufruitier, le fait de se remarier (elle change de nom) ne change pas ses droits de l'usufruit. Le futur et nouveau mari peut s'installer dans la maison mais rassurez-vous, l'usufruit prendra bien fin au décès de votre Belle-mère et il devra quitter les lieux. 
Vous serez dès lors, plein propriétaire du Bien immobilier.

Cordialement.

Usufruit

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