Réquilibrage : Y a t-il prescription ?
MINOU
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons hérité en indivision au décès de mon père en 2001, d'une maison et de trois terrains attenant à la maison.
Mon père à fait une donation à l'une de mes soeurs en 1985 d'un terrain sur lequel elle a bâti une maison.
Nous avons accepté la successsion sans savoir qu'il aurait fallu faire un réquilibrage à cette époque. Y a t'il prescription ?
Je précise que nous sommes 4 soeurs héritières en indivision.
Merci de votre réponse.
Nous avons hérité en indivision au décès de mon père en 2001, d'une maison et de trois terrains attenant à la maison.
Mon père à fait une donation à l'une de mes soeurs en 1985 d'un terrain sur lequel elle a bâti une maison.
Nous avons accepté la successsion sans savoir qu'il aurait fallu faire un réquilibrage à cette époque. Y a t'il prescription ?
Je précise que nous sommes 4 soeurs héritières en indivision.
Merci de votre réponse.
2 réponses
Y a t'il prescription ?
Réponse négative puisque vous êtes toutes (les 4 soeurs) restées dans l'indivision.
Le rapport de la valeur du terrain consenti par donation de votre père à l'une de vos soeurs se fera le jour du partage du patrimoine hérité mettant ainsi un terme à l'indivision.
Ce rééquilibrage que vous appelé de vos voeux se fera à ce moment-là par un partage équitable entre toutes.
Réponse négative puisque vous êtes toutes (les 4 soeurs) restées dans l'indivision.
Le rapport de la valeur du terrain consenti par donation de votre père à l'une de vos soeurs se fera le jour du partage du patrimoine hérité mettant ainsi un terme à l'indivision.
Ce rééquilibrage que vous appelé de vos voeux se fera à ce moment-là par un partage équitable entre toutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...