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Réquilibrage : Y a t-il prescription ?

MINOU - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 10:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 mars 2016 à 09:23
Bonjour,
Nous avons hérité en indivision au décès de mon père en 2001, d'une maison et de trois terrains attenant à la maison.
Mon père à fait une donation à l'une de mes soeurs en 1985 d'un terrain sur lequel elle a bâti une maison.
Nous avons accepté la successsion sans savoir qu'il aurait fallu faire un réquilibrage à cette époque. Y a t'il prescription ?
Je précise que nous sommes 4 soeurs héritières en indivision.
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
22 mars 2016 à 09:20
Y a t'il prescription ?
Réponse négative puisque vous êtes toutes (les 4 soeurs) restées dans l'indivision.
Le rapport de la valeur du terrain consenti par donation de votre père à l'une de vos soeurs se fera le jour du partage du patrimoine hérité mettant ainsi un terme à l'indivision.
Ce rééquilibrage que vous appelé de vos voeux se fera à ce moment-là par un partage équitable entre toutes.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
22 mars 2016 à 09:23
Nous avons accepté la successsion sans savoir qu'il aurait fallu faire un réquilibrage à cette époque.

Rééquilibrage de quoi ? Vous voulez dire que la parcelle n'a pas été réintégrée dans l'actif de succession au jour du décès de votre père ?
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