Retractation achat canape cuir chateau d ax
mariebouraq
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Afrikarnak
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21 mars 2016 à 19:55
21 mars 2016 à 19:55
Bonjour
Ce Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande?
A+
Ce Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2016 à 20:00
21 mars 2016 à 20:16
Cela ressemble à un Crédit Affecté.. Dans ce cas le L311-35 du Code de la Consommation devrait s'appliquer:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Rétracte toi rapidement sur ce Crédit (14 jours pour le faire).
L311-36:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le conseil serait de te faire rapidement assister par une Asso de Consommateurs (Possibilité d'embrouilles..).
As tu contacté CETELEM directement (Indépendamment du vendeur)?
A+
21 mars 2016 à 20:31
21 mars 2016 à 20:31
21 mars 2016 à 21:41
Embrouille probable coté crédit CETELEM.. Vois rapidement une Asso!!
A+