Abonnement Gras Savoye d'origine inconnue

oui je suis bien d'accord avec vous! c'est pour ça que je veux résilier cette assurance, mais s'il s'avère que l'assurance a été transférée sur moi sans me demander mon avis, je vais porter plainte et demander remboursement de l'argent qui m'a été volé pendant plusieurs années.

Bonjour,

L’on ne porte pas plainte, l’on porte des vêtements, de l’eau, un sac, mais l’on dépose une plainte.

Avant, toutefois, faites un recommandé avis de réception à Gras Savoy pour exiger la preuve du contrat signé par vous et donc le remboursement intégral.

S’ils vous remboursent, tant mieux, si : non, cela vous donnera un élément pour prouver que vous avez fait la démarche de les contacter.

Code Civil
- Du paiement en général - article 1235

Et surtout comment ont-ils eux vos coordonnées bancaires ?

Si vous n’avez jamais rien signé, la banque est responsable puisqu’elle aura autorisé un prélèvement sans document signé par vos soins.

Code Monétaire et financier
- Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - articles L133-23 à L133-24.
- Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire - articles L133-25 à L133-25-2.


Code pénal
- Du vol simple et des vols aggravés - articles 311-1
- Des faux - articles 441-1


Mais attention si vous avez fait un transfert, qu’avez-vous signé ?
Transfert de quoi, des contrats ou seulement de la ligne ?
Donc n’allez pas vite en besogne, exigez le contrat sur la base de l’article 1235 du Code civil, lisez les articles avant.

Il faut aussi faire attention car le summum du truc, c’est que ce sont des assurances de groupe, donc collectives et non individuelles, donc pour les résilier, ce n’est pas la même chose, Code des assurances.

Cordialement.