Revision loyer
annecarnat
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 mars 2016 à 18:11
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djivi38
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20 mars 2016 à 18:11
20 mars 2016 à 18:11
Bonjour,
si la révision du loyer - avec indice et trimestre de référence - est prévue sur le bail, vous pouvez la pratiquer; si elle n'est pas prévue sur le bail, vous n'avez pas le droit de pratiquer une révision.
<< Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. >>
Source : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Voir dans ce lien les calculs d’augmentation.
Cdt.
si la révision du loyer - avec indice et trimestre de référence - est prévue sur le bail, vous pouvez la pratiquer; si elle n'est pas prévue sur le bail, vous n'avez pas le droit de pratiquer une révision.
<< Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. >>
Source : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Voir dans ce lien les calculs d’augmentation.
Cdt.
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