Revision loyer
annecarnat
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djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 20 mars 2016 à 18:11
djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 20 mars 2016 à 18:11
bonjour
j'ai signé un bail avec ma locataire en septembre 2004
je l'ai augmenté en 2006
depuis je ne l'ai pas augmenté
comment faire pour reviser son loyer sur ces 10 ans passés ?
je ne veux pas non plus que ca fasse trop d'un coup
merci pour votre réponse
anne
j'ai signé un bail avec ma locataire en septembre 2004
je l'ai augmenté en 2006
depuis je ne l'ai pas augmenté
comment faire pour reviser son loyer sur ces 10 ans passés ?
je ne veux pas non plus que ca fasse trop d'un coup
merci pour votre réponse
anne
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djivi38
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20 mars 2016 à 18:11
20 mars 2016 à 18:11
Bonjour,
si la révision du loyer - avec indice et trimestre de référence - est prévue sur le bail, vous pouvez la pratiquer; si elle n'est pas prévue sur le bail, vous n'avez pas le droit de pratiquer une révision.
<< Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. >>
Source : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Voir dans ce lien les calculs d’augmentation.
Cdt.
si la révision du loyer - avec indice et trimestre de référence - est prévue sur le bail, vous pouvez la pratiquer; si elle n'est pas prévue sur le bail, vous n'avez pas le droit de pratiquer une révision.
<< Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. >>
Source : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Voir dans ce lien les calculs d’augmentation.
Cdt.
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