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2 réponses
Ce n'est pas le bailleur social qui le bloque il n'en a pas le pouvoir c'est un huissier et c'est suite a un jugement
Bien sûr que votre bailleur social peut vous saisir directement sur votre compte les loyers dus. Les OPH sont pour la plupart des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux qui peuvent opter soit pour la comptabilité publique soit pour la comptabilité privée (commerciale).
En cas d'impayés de loyers, les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, peuvent recourir à la procédure de l'état exécutoire en vue du recouvrement forcé des dettes de loyer. Pris par l'ordonnateur principal et transmis au comptable public exerçant des poursuites " comme en matière d'impôts directs " l'état exécutoire constitue une procédure efficace.
En d'autre termes, vos impayés locatifs sont dans la lignée de vos impôts, amendes etc... Dès lors que le comptable public entre en jeu, il faut prendre en considération que l'avis à tiers détenteur n'est pas loin.
Je tiens à rappeler que pour en arriver à la saisie attribution en matière d'impayés locatifs, il y a des millions de mètre cube d'eau qui ont coulé sous le pont. Surtout que pour avoir travaillé pour différents bailleurs HLM, des travailleurs sociaux sont à votre disposition pour trouver des moyens d'épurer la dette (protocoles d'accord, FSL etc...)
En cas d'impayés de loyers, les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, peuvent recourir à la procédure de l'état exécutoire en vue du recouvrement forcé des dettes de loyer. Pris par l'ordonnateur principal et transmis au comptable public exerçant des poursuites " comme en matière d'impôts directs " l'état exécutoire constitue une procédure efficace.
En d'autre termes, vos impayés locatifs sont dans la lignée de vos impôts, amendes etc... Dès lors que le comptable public entre en jeu, il faut prendre en considération que l'avis à tiers détenteur n'est pas loin.
Je tiens à rappeler que pour en arriver à la saisie attribution en matière d'impayés locatifs, il y a des millions de mètre cube d'eau qui ont coulé sous le pont. Surtout que pour avoir travaillé pour différents bailleurs HLM, des travailleurs sociaux sont à votre disposition pour trouver des moyens d'épurer la dette (protocoles d'accord, FSL etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si c'est un bailleur social à comptabilité publique
c'est le trésor publique qui rend un titre exécutoire et qui peut saisir le compte, comme pour les impots
pas besoin de jugement