Obligations de raccordement à l'assainissement de la commune
ledolley
-
19 mars 2016 à 18:43
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mars 2016 à 19:07
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mars 2016 à 19:07
A voir également:
- Obligations de raccordement à l'assainissement de la commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Peut-on voter dans une autre commune que la sienne - Forum Formalités et papiers
1 réponse
djivi38
Messages postés
52188
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
19 mars 2016 à 19:07
19 mars 2016 à 19:07
Bonjour,
des infos :
<< un réseau d’assainissement est constitué de trois parties soumises à des régimes juridiques clairement distincts :
1. Le réseau public d’assainissement en lui-même est constitué des canalisations centrales destinées à recueillir les eaux usées et à les amener jusqu’à la station de traitement. Les règles applicables à ces réseaux, définies à l’article L.1331-7 du CSP ont connu de récentes évolutions ;
2. La partie située entre le réseau public d’assainissement et la limite de propriété, comprenant un tuyau de raccordement et le tabouret, constitue le « branchement public. »
3. La partie du branchement située entre le tabouret et l’immeuble raccordé constitue le « branchement privé » dont la charge incombe exclusivement au propriétaire. >>
Source : http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/services-publics/delegation-de-service-public/articles/frais-de-branchement#.Vu2TauaoNf4
Cdt.
des infos :
<< un réseau d’assainissement est constitué de trois parties soumises à des régimes juridiques clairement distincts :
1. Le réseau public d’assainissement en lui-même est constitué des canalisations centrales destinées à recueillir les eaux usées et à les amener jusqu’à la station de traitement. Les règles applicables à ces réseaux, définies à l’article L.1331-7 du CSP ont connu de récentes évolutions ;
2. La partie située entre le réseau public d’assainissement et la limite de propriété, comprenant un tuyau de raccordement et le tabouret, constitue le « branchement public. »
3. La partie du branchement située entre le tabouret et l’immeuble raccordé constitue le « branchement privé » dont la charge incombe exclusivement au propriétaire. >>
Source : http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/services-publics/delegation-de-service-public/articles/frais-de-branchement#.Vu2TauaoNf4
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...