Obligations de raccordement à l'assainissement de la commune
ledolley
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le pavillon a un certificat de conformité de 1960.
Le réseau d'assainissement date de 1975.
Le raccordement au réseau demande une tranchée de 30m avec une pompe de relevage.
A qui incombe les frais des travaux ?
Merci pour tout vos renseignements
Le pavillon a un certificat de conformité de 1960.
Le réseau d'assainissement date de 1975.
Le raccordement au réseau demande une tranchée de 30m avec une pompe de relevage.
A qui incombe les frais des travaux ?
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1 réponse
Bonjour,
des infos :
<< un réseau d’assainissement est constitué de trois parties soumises à des régimes juridiques clairement distincts :
1. Le réseau public d’assainissement en lui-même est constitué des canalisations centrales destinées à recueillir les eaux usées et à les amener jusqu’à la station de traitement. Les règles applicables à ces réseaux, définies à l’article L.1331-7 du CSP ont connu de récentes évolutions ;
2. La partie située entre le réseau public d’assainissement et la limite de propriété, comprenant un tuyau de raccordement et le tabouret, constitue le « branchement public. »
3. La partie du branchement située entre le tabouret et l’immeuble raccordé constitue le « branchement privé » dont la charge incombe exclusivement au propriétaire. >>
Source : http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/services-publics/delegation-de-service-public/articles/frais-de-branchement#.Vu2TauaoNf4
Cdt.
des infos :
<< un réseau d’assainissement est constitué de trois parties soumises à des régimes juridiques clairement distincts :
1. Le réseau public d’assainissement en lui-même est constitué des canalisations centrales destinées à recueillir les eaux usées et à les amener jusqu’à la station de traitement. Les règles applicables à ces réseaux, définies à l’article L.1331-7 du CSP ont connu de récentes évolutions ;
2. La partie située entre le réseau public d’assainissement et la limite de propriété, comprenant un tuyau de raccordement et le tabouret, constitue le « branchement public. »
3. La partie du branchement située entre le tabouret et l’immeuble raccordé constitue le « branchement privé » dont la charge incombe exclusivement au propriétaire. >>
Source : http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/services-publics/delegation-de-service-public/articles/frais-de-branchement#.Vu2TauaoNf4
Cdt.
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