Mandataire

Bonjour .nous l'avons fait par courrier mais pas de nouvelles de ça part .existe t'il une loi qui l'oblige à rendre les documents et le chèque sans aller au tribunal car nous sommes allé sur le cite Monétaire et financier et nous n'avons rien trouver .merci

Bonjour,

Je n’ai pas saisi ce que vous écrivez quant à un site monétaire et financier.

Le Code monétaire et financier indique qu’un chèque doit être encaissé dans les 8 jours après avoir été émis.
Article L131-32

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

En réalité le chèque n’est plus encaissable 8 jours après avoir été émis, mais, le destinataire du chèque peut engager une action en justice pendant Un an après le délai de 8 jours, article L131-59.

Toute demande doit être faite en recommandé avis de réception, sinon, vous n’avez aucune preuve, je vous invite donc à recommancer, mais en RAR.

Voyez le Code civil des articles 2003 à 2010 puisque vous mettez fin à son mandat.

Cordialement.