Mandataire
chdavdechnord
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
bonjour nous avons fait appel a un mandataire pour négocier nos prets , et avons signer avec lui un contrat l'année dernière mais sans résultat. nous lui avons envoyer un courrier en RAR pour arreter le contrat . De plus celui ci nous avez demander un chèque de provision sans savoir que la loi l'interdiser . nous aimerions connaitres les démarches a suivres pour recupérer notre chèque ainsi que nos documents .merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n’ai pas saisi ce que vous écrivez quant à un site monétaire et financier.
Le Code monétaire et financier indique qu’un chèque doit être encaissé dans les 8 jours après avoir été émis.
Article L131-32
En réalité le chèque n’est plus encaissable 8 jours après avoir été émis, mais, le destinataire du chèque peut engager une action en justice pendant Un an après le délai de 8 jours, article L131-59.
Toute demande doit être faite en recommandé avis de réception, sinon, vous n’avez aucune preuve, je vous invite donc à recommancer, mais en RAR.
Voyez le Code civil des articles 2003 à 2010 puisque vous mettez fin à son mandat.
Cordialement.