Vote lors de l'AG

chipiejmle -  
rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un copropriétaire assigné car il ne paye pas ses charges peut il voter lors de l'AG
merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Aucune interdiction, sauf sur les résolutions concernant la saisie vente de son lot ou un emprunt dit de "solidarité" pour pallier à ses dettes. Pour tout le reste il peut voter.....
    0

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