Soultes successorales dûes au 31 12 2017.

281152henri Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 04:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2016 à 11:59
Mon beau-frère a demandé, à un courtier, le rachat de son crédit immobilier et de moult crédits révolving, en Novembre dernier, sans y inclure le montant de 2 soultes successorales, d' un global de 34.548,31 euros, suite au décès de leur mère, le 22 06 2014, dont le versement doit intervenir, impérativement, le 31 12 2017. La mise en place de ce prêt global a été signé début Mars 2016. Les héritières avaient demandé au notaire chargé de la succession, de prendre une hypothèque de 2 ème rang sur le bien immobilier en 2015 : REFUS CATEGORIQUE.
Que faire pour faire valoir leurs droits, et, sortir de cet imbroglio successoral ?

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 mars 2016 à 09:53
Que faire pour faire valoir leurs droits

Qu'il rencontre à nouveau son notaire.
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281152henri Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016
18 mars 2016 à 11:30
Je voulais savoir, juridiquement, le devenir des soultes.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > 281152henri Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016
18 mars 2016 à 11:59
le devenir des soultes.
Elles jouissent d'un "privilège du co-partageant", tout autant que l'inscription soit prise à la Conservation des Hypothèques.
Voyez avec votre notaire si le bordereau d'inscription du privilège a été déposé.
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