Soultes successorales dûes au 31 12 2017.
281152henri
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2016 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2016 à 11:59
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roudoudou22
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18 mars 2016 à 09:53
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Que faire pour faire valoir leurs droits
Qu'il rencontre à nouveau son notaire.
Qu'il rencontre à nouveau son notaire.
18 mars 2016 à 11:30
18 mars 2016 à 11:59
Elles jouissent d'un "privilège du co-partageant", tout autant que l'inscription soit prise à la Conservation des Hypothèques.
Voyez avec votre notaire si le bordereau d'inscription du privilège a été déposé.