Soultes successorales dûes au 31 12 2017.
281152henri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon beau-frère a demandé, à un courtier, le rachat de son crédit immobilier et de moult crédits révolving, en Novembre dernier, sans y inclure le montant de 2 soultes successorales, d' un global de 34.548,31 euros, suite au décès de leur mère, le 22 06 2014, dont le versement doit intervenir, impérativement, le 31 12 2017. La mise en place de ce prêt global a été signé début Mars 2016. Les héritières avaient demandé au notaire chargé de la succession, de prendre une hypothèque de 2 ème rang sur le bien immobilier en 2015 : REFUS CATEGORIQUE.
Que faire pour faire valoir leurs droits, et, sortir de cet imbroglio successoral ?
Que faire pour faire valoir leurs droits, et, sortir de cet imbroglio successoral ?
A voir également:
- Soultes successorales dûes au 31 12 2017.
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- 12 degrés dans la maison - Forum Immobilier
- Salaire échelon 12 automobile - Accueil - Grilles salariales
- Securité 12 ✓ - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elles jouissent d'un "privilège du co-partageant", tout autant que l'inscription soit prise à la Conservation des Hypothèques.
Voyez avec votre notaire si le bordereau d'inscription du privilège a été déposé.