Compte bancaire notaire
Jessy
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17 mars 2016 à 22:43
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 1 avril 2016 à 22:09
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notaclerc
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A titre personnel vous mettez les fonds où vous voulez. A titre professionnel les comptes sont obligatoirement à la CDC pour les comptes clients et les fonds du trésor Public. Pour les fonds propres de l'Etude (servant à régler les factures de fournisseurs) vous vous mettez où vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...