Ventes d'un véhicule pour pièces
filo650
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filo650 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai vendue mon vehicule a un particulier aujourdhui la carte grise n'est pas encore changé, faute de documents que je devais fournir , au moment d'obtenir la carte grise le delais du controle a été depassé , l'acheteur m'appel et m'informe de cela et en plus que le moteur est hs , il souhaite donc le cédé a une autre personne mais pour cela il me demande de refaire un certificat de cession au nom de l'autre acheteur qui le prend pour pièce detaché , quand penssée vous .
merci pour vos réponses
j'ai vendue mon vehicule a un particulier aujourdhui la carte grise n'est pas encore changé, faute de documents que je devais fournir , au moment d'obtenir la carte grise le delais du controle a été depassé , l'acheteur m'appel et m'informe de cela et en plus que le moteur est hs , il souhaite donc le cédé a une autre personne mais pour cela il me demande de refaire un certificat de cession au nom de l'autre acheteur qui le prend pour pièce detaché , quand penssée vous .
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1 réponse
Bonjour,
Non, la notion de "véhicule non roulant" n’existe plus dans le système d’immatriculation des véhicules, un véhicule ne peut plus être cédé pour pièces.
Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Source:
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Bien cordialement
Non, la notion de "véhicule non roulant" n’existe plus dans le système d’immatriculation des véhicules, un véhicule ne peut plus être cédé pour pièces.
Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Source:
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'entendez vous par là ?