Concerne la succession après décès

claude13fr Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 13:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2016 à 14:32
Bonjour à tous,

Mes parents avaient acheté un appartement en 1973 au prix de 100 000 frs. Mon père est décédé en avril 1992, nous étions 3 héritiers ma sœur, moi et ma mère qui a eu le bien en usufruit, à cette époque le bien avait été évalué par le notaire à 250 000 frs.
Notre mère est décédée en novembre 2014, le notaire a rédigé l'acte de notoriété et nous avons mis le bien en vente fin 2014 et nous avons eu un acquéreur en mars 2016 pour la somme de 140 000 € dont il prendra possession fin avril.
Après avoir signé le compromis de vente notre notaire nous a informé que nous allons avoir un impôt sur la plus value de l'appartement.
D'où la question suivante :
- Notre notaire a t'il eu raison de nous soustraire cet impôt concernant la plus value de notre partage, si oui quel est le taux de cet impôt ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
17 mars 2016 à 14:32
Notre notaire a t'il eu raison de nous soustraire cet impôt concernant la plus value de notre partage

Oui

si oui quel est le taux de cet impôt ?

Les prélèvement fiscaux (impôt sur plus-values + Contributions sociales) s'établissent à un peu plus d'un tiers de la plus-value taxable étant précisé que la plus-value taxable ne peut porter que sur la moitié du prix de cession, correspondant à la part héritée de votre mère.

Mais comment se fait il que vous réalisiez une plus-value ? Vous avez sous évalué l'immeuble lors du règlement de la succession de votre mère ?
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