Recouvrement d’une dette pour un societe radiee?
delhaye
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un huissier m’a fait une saisie attribution suite a un jugement rendu en 2012 au profit d’une societe qui a ete radiee du RCS en septembre 2014 et qui donc n’existe plus .
Que dois-je faire ?
Que dois-je faire ?
A voir également:
- Recouvrement créance société radiée
- Sociétè - Guide
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Cfr recouvrement paypal - Forum Consommation
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
même si la société est radiée, le liquidateur
(judiciaire, ou l'ancien gérant souvent)
est en droit de poursuivre le recouvrement des sommes qui étaient due à la société.
Si l'huissier à pratiquer la saisie, c'est qu'il a un jugement, et vous en aviez sans doute déja entendu parlez
Donc si vous deviez bien cette somme,
la seule chose que vous pouvez faire, et de prendre contact avec l'huissier pour trouver un accord.
même si la société est radiée, le liquidateur
(judiciaire, ou l'ancien gérant souvent)
est en droit de poursuivre le recouvrement des sommes qui étaient due à la société.
Si l'huissier à pratiquer la saisie, c'est qu'il a un jugement, et vous en aviez sans doute déja entendu parlez
Donc si vous deviez bien cette somme,
la seule chose que vous pouvez faire, et de prendre contact avec l'huissier pour trouver un accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que l’huissier se base sur la demande qu’il a recue au moment du jugement
l'huissier se base sur la demande initiale
mais il lui suffit d'avoir reçu un courrier du liquidateur lui indiquant son souhait de poursuivre.