Succession
chris003
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17 mars 2016 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2016 à 12:31
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condorcet
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17 mars 2016 à 10:21
17 mars 2016 à 10:21
sans droit de succession a t elle précisé.
Pour qui ? Vous ou l'association ?
De toute façon, ce n'est pas l'auteur du testament qui décide de la perception ou non des droits de succession mais la Loi.
Précisez exactement ce qui est écrit dans ce testament (sans mettre aucun nom de personne, de notaire ou de lieu).
Pour qui ? Vous ou l'association ?
De toute façon, ce n'est pas l'auteur du testament qui décide de la perception ou non des droits de succession mais la Loi.
Précisez exactement ce qui est écrit dans ce testament (sans mettre aucun nom de personne, de notaire ou de lieu).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 11:54
La question posée ne concerne que moi, particulier, les termes employés sont :
Pour mme xxxxx, un service .............net de frais et droit sur la succession".
Elle voulait que les droits éventuels ne me soient pas imputés.
Merci
17 mars 2016 à 12:31
Il vous semblait......mais tel n'est pas le cas.
Pour bénéficier de cette exonération, des conditions draconiennes doivent être remplies.
Elle voulait que les droits éventuels ne me soient pas imputés.
Je me doutais de cette décision, raison pour laquelle je vous ai posé la question.
La question posée ne concerne que moi, particulier, les termes employés sont : Pour mme xxxxx, un service .............net de frais et droit sur la succession".
C'est exactement ce que je pensais.
Cette mention est fréquente dans un testament.
L'administration ne vous demandera pas de payer à la place de l'association, mais l'association exigera de vous de lui restituer les droits de succession dont elle est redevable.
Votre seule et unique solution est de renoncer à la succession.