Hypothèque, usufruit
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 mars 2016 à 10:16
17 mars 2016 à 10:16
Est-ce que lorsque ma mère va me faire donation elle pourra également, comme mes grands parents, conserver le droit de vivre dans la maison jusqu'à son décès, tout en faisant en sorte que mes grands-parents conservent aussi l'usufruit ?
L'usufruit étant détenu par les grands-parents, la donation consentie par votre mère ne pourra porter que sur la nue-propriété qu'elle possède actuellement, c'est-à-dire (puisque vous êtes fâchée avec le vocabulaire juridique) : propriétaire du bien sans en avoir la jouissance (pour faire simple).
Lorsque vos grands-parents disparaîtront, cet usufruit vous reviendra automatiquement.
A ce moment-là, il serait prudent de prévoir par testament de léguer à votre mère le droit d'usage et d'habitation sur cette maison, droit viager non transmissible.
Selon votre situation de famille personnelle (maritale ou présence d'enfants) vous solliciterez l'avis d'un notaire.
ma mère et mes grands parents seront ils au courant vu qu'ils auront l'usufruit ? Même si je suis la propriétaire ? Et acceptera-t-on de me faire l'hypothèque ?
Par obligation, ils en seront informés.
En effet, toute donation comporte une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu pendant le cours de l'existence du donateur.
Cette prohibition pouvant être levée par le donateur, obligatoirement vos grands-parents et votre mère seront informés de vos intentions.
L'usufruit étant détenu par les grands-parents, la donation consentie par votre mère ne pourra porter que sur la nue-propriété qu'elle possède actuellement, c'est-à-dire (puisque vous êtes fâchée avec le vocabulaire juridique) : propriétaire du bien sans en avoir la jouissance (pour faire simple).
Lorsque vos grands-parents disparaîtront, cet usufruit vous reviendra automatiquement.
A ce moment-là, il serait prudent de prévoir par testament de léguer à votre mère le droit d'usage et d'habitation sur cette maison, droit viager non transmissible.
Selon votre situation de famille personnelle (maritale ou présence d'enfants) vous solliciterez l'avis d'un notaire.
ma mère et mes grands parents seront ils au courant vu qu'ils auront l'usufruit ? Même si je suis la propriétaire ? Et acceptera-t-on de me faire l'hypothèque ?
Par obligation, ils en seront informés.
En effet, toute donation comporte une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu pendant le cours de l'existence du donateur.
Cette prohibition pouvant être levée par le donateur, obligatoirement vos grands-parents et votre mère seront informés de vos intentions.