Non reconduction de bail par propriétaire
vince
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement propriétaire d'un appartement que je loue meublé. Suite à différentes contraintes personnelles, je souhaiterai ne pas renouveler le bail de mon locataire afin de récupérer mon logement pour y habiter moi-même.
Le bail a été établi en aout. Partout je vois qu'il y a un préavis de six mois pour la notification, cela veut-il dire que je ne pourrais pas récupérer mon appartement avant aout 2017??
Merci d'avance de vos éclairages
actuellement propriétaire d'un appartement que je loue meublé. Suite à différentes contraintes personnelles, je souhaiterai ne pas renouveler le bail de mon locataire afin de récupérer mon logement pour y habiter moi-même.
Le bail a été établi en aout. Partout je vois qu'il y a un préavis de six mois pour la notification, cela veut-il dire que je ne pourrais pas récupérer mon appartement avant aout 2017??
Merci d'avance de vos éclairages
1 réponse
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Si c'est un bail meublé donc bail d'un an
votre congé en tant que propriétaire doit être fait 3 mois avant la fin du bail.
prévoyez assé large desfois que le locataire ne retire par le recommandé.
(le délais de 6 mois étant pour les baux de 3 ans, logement non meublé)-
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vous devez prevenir votre locataire au moins 3 mois avant
si vous l'envoyez 3 mois et 5 jours avant
et que le locataire le retire 8 jours après
ce n'est pas valable.
ou pas de bol c'est le moment ou il est en vacance et il ne le retire pas > pas valable
envoyez le maintenant
si il ne le retire pas, ca vous laisse le temps de savoir pourquoi, et éventuellement de le refaire
ou de faire appel a un huissier pour le faire de facon certaine.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...