Non reconduction de bail par propriétaire
vince
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16 mars 2016 à 22:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mars 2016 à 23:34
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sleepy00
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16 mars 2016 à 23:11
16 mars 2016 à 23:11
Si c'est un bail meublé donc bail d'un an
votre congé en tant que propriétaire doit être fait 3 mois avant la fin du bail.
prévoyez assé large desfois que le locataire ne retire par le recommandé.
(le délais de 6 mois étant pour les baux de 3 ans, logement non meublé)
votre congé en tant que propriétaire doit être fait 3 mois avant la fin du bail.
prévoyez assé large desfois que le locataire ne retire par le recommandé.
(le délais de 6 mois étant pour les baux de 3 ans, logement non meublé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2016 à 23:19
je ne comprends pas trop votre phrase :"prévoyez assé large desfois que le locataire ne retire par le recommandé."
S'il ne le retirait pas, ce ne serait pas possible?
16 mars 2016 à 23:34
si vous l'envoyez 3 mois et 5 jours avant
et que le locataire le retire 8 jours après
ce n'est pas valable.
ou pas de bol c'est le moment ou il est en vacance et il ne le retire pas > pas valable
envoyez le maintenant
si il ne le retire pas, ca vous laisse le temps de savoir pourquoi, et éventuellement de le refaire
ou de faire appel a un huissier pour le faire de facon certaine.