Vendre un appartement à un prix inférieur à sa valeur
moderntraveller
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 5 ans, l'appartement dont je suis propriétaire a été estimé à 130.000€ par un agent immobilier. Depuis, l'état général de l'appartement s'est considérablement dégradé. Qui plus est, il est situé dans un immeuble qui ne dispose plus de syndic et les problèmes de copropriété sont importants. De ce fait, il est très difficilement vendable. Or je veux le vendre car il me coûte très cher chaque année, ne serait-ce qu'en taxe d'habitation et en taxe foncière. J'ai finalement trouvé un acheteur et je souhaite vendre mon appartement 45.000€. Est-ce possible? Est-ce légal?
Je vous remercie.
Il y a 5 ans, l'appartement dont je suis propriétaire a été estimé à 130.000€ par un agent immobilier. Depuis, l'état général de l'appartement s'est considérablement dégradé. Qui plus est, il est situé dans un immeuble qui ne dispose plus de syndic et les problèmes de copropriété sont importants. De ce fait, il est très difficilement vendable. Or je veux le vendre car il me coûte très cher chaque année, ne serait-ce qu'en taxe d'habitation et en taxe foncière. J'ai finalement trouvé un acheteur et je souhaite vendre mon appartement 45.000€. Est-ce possible? Est-ce légal?
Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour,
Vendre un bien au-dessous du marché comporte des risques.
Le fisc qui dispose des moyens pour évaluer le cours de l'immobilier contrôle les mutations pourra appliquer un redressement si la valeur du bien est sous-évaluée.
Vous risquez, acheteur et vendeur, d’être soupçonné de dessous de table si vous n'êtes pas en mesure de justifier cet achat largement en dessous du marché local et un redressement.
Vendre un bien au-dessous du marché comporte des risques.
Le fisc qui dispose des moyens pour évaluer le cours de l'immobilier contrôle les mutations pourra appliquer un redressement si la valeur du bien est sous-évaluée.
Vous risquez, acheteur et vendeur, d’être soupçonné de dessous de table si vous n'êtes pas en mesure de justifier cet achat largement en dessous du marché local et un redressement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...