Frais d'agence calculés sur le prix net vendeur
nathalix14
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Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:10
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 mars 2016 à 19:06
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 mars 2016 à 19:06
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belloy
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16 mars 2016 à 19:06
16 mars 2016 à 19:06
Bonjour,
La clause est légale :
Prix de vente net vendeur 99 000,
Prix de vente commission incluse : 110 000,
commission agence : 10% x 110 000 = 11 000.
Les frais d'agence sont bien calculés sur le prix de vente commission incluse (net acquéreur et non net vendeur)
Le net vendeur n'est pas obligé d'être mentionné.
Cdt
La clause est légale :
Prix de vente net vendeur 99 000,
Prix de vente commission incluse : 110 000,
commission agence : 10% x 110 000 = 11 000.
Les frais d'agence sont bien calculés sur le prix de vente commission incluse (net acquéreur et non net vendeur)
Le net vendeur n'est pas obligé d'être mentionné.
Cdt
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