Frais d'agence calculés sur le prix net vendeur
Bonjour,
J'ai mis mon appartement à vendre dans une agence, elle me propose un prix net vendeur de 99000€, mais sur le mandat il apparait seulement:
"Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de 110000 euros ( cent dix mille euros) ,rémunération du
mandataire comprises
- "Option mandat simple" : 10 % TTC soit 11000 EUROS TTC" j'ai l'impression que les frais d'agence sont calculés sur le net vendeur+frais agence EST CE NORMAL? le net vendeur doit il apparaitre sur le mandat?
Cordialement
J'ai mis mon appartement à vendre dans une agence, elle me propose un prix net vendeur de 99000€, mais sur le mandat il apparait seulement:
"Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de 110000 euros ( cent dix mille euros) ,rémunération du
mandataire comprises
- "Option mandat simple" : 10 % TTC soit 11000 EUROS TTC" j'ai l'impression que les frais d'agence sont calculés sur le net vendeur+frais agence EST CE NORMAL? le net vendeur doit il apparaitre sur le mandat?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
La clause est légale :
Prix de vente net vendeur 99 000,
Prix de vente commission incluse : 110 000,
commission agence : 10% x 110 000 = 11 000.
Les frais d'agence sont bien calculés sur le prix de vente commission incluse (net acquéreur et non net vendeur)
Le net vendeur n'est pas obligé d'être mentionné.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...