Garantie décénale : Ai-je le choix de l'entrepreneur ?
NANAPEN
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Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 15:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2016 à 23:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2016 à 23:26
A voir également:
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aie mac
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Modifié par aie mac le 15/03/2016 à 23:26
Modifié par aie mac le 15/03/2016 à 23:26
bonjour
oui, pour autant qu'il y ait accord sur le montant de ces travaux.
mais l'assureur préfèrera sans doute indemniser son assuré pour le montant arrêté; il pourra règler Ht et franchise déduite, franchise qu'il devrait aller récupérer auprès de son assuré si l'indemnité vous est versée (et TTC...) puisque non opposable (dans le cadre strictement décennal).
il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
ai je le droit d'exiger que la réparation (dont ils veulent se charger) soit prise en charge par leur assurance et faite par un entrepreneur de mon choix ?
oui, pour autant qu'il y ait accord sur le montant de ces travaux.
mais l'assureur préfèrera sans doute indemniser son assuré pour le montant arrêté; il pourra règler Ht et franchise déduite, franchise qu'il devrait aller récupérer auprès de son assuré si l'indemnité vous est versée (et TTC...) puisque non opposable (dans le cadre strictement décennal).
il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...