Acompte salle de mariage
guimauve6763
-
15 mars 2016 à 13:46
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 mars 2016 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 mars 2016 à 13:54
A voir également:
- Acompte location salle mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Prime mariage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Tout est écrit dans le contrat, mais en cas d'acompte, il n'y a pas de rétractation, l'acompte est non seulement perdu, mais le loueur peut vous obliger à tout payer.
Un acompte engage à payer la totalité.
Tout est écrit dans le contrat, mais en cas d'acompte, il n'y a pas de rétractation, l'acompte est non seulement perdu, mais le loueur peut vous obliger à tout payer.
Un acompte engage à payer la totalité.
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
15 mars 2016 à 13:54
15 mars 2016 à 13:54
Bonjour
Au plan légal:
Si le terme 'acompte' est inscrit sur le Contrat (les 2k€..) le contractant est engagé pour la totalité de la prestation.
Si pas de terme 'acompte' d'inscrit alors il s'agit d'arrhes et le Client peut se rétracter mais en perdant ses arrhes..
SAUF si le Contrat contient une clause plus favorable en cas d'annulation. S'y référer. Tenter la négociation amiable (Donc sans obligation pour le loueur..).
Cf Code Conso L131-1 à L131-3..
A+
Au plan légal:
Si le terme 'acompte' est inscrit sur le Contrat (les 2k€..) le contractant est engagé pour la totalité de la prestation.
Si pas de terme 'acompte' d'inscrit alors il s'agit d'arrhes et le Client peut se rétracter mais en perdant ses arrhes..
SAUF si le Contrat contient une clause plus favorable en cas d'annulation. S'y référer. Tenter la négociation amiable (Donc sans obligation pour le loueur..).
Cf Code Conso L131-1 à L131-3..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...