Copie permis de construire

Lemaupas -  
Bonjour,
suite signature compromis vente de mon terrain, le nouveau proprietaire a obtenu un permis de construire et maintenant la vente est annulé.... je voudrais savoir si il ait possible de recuperer la copie du permis de construire, en attente je vous remercie

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Si l'instruction de la demande de permis de construire est terminée quelle que soit la décision le dossier est consultable en mairie et tu peux en reproduire les éléments dont tu as besoin.

    Cordialement
    0

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