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Copie permis de construire

Lemaupas - 15 mars 2016 à 11:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 avril 2016 à 17:50
Bonjour,
suite signature compromis vente de mon terrain, le nouveau proprietaire a obtenu un permis de construire et maintenant la vente est annulé.... je voudrais savoir si il ait possible de recuperer la copie du permis de construire, en attente je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 avril 2016 à 17:50
Bonjour

Si l'instruction de la demande de permis de construire est terminée quelle que soit la décision le dossier est consultable en mairie et tu peux en reproduire les éléments dont tu as besoin.

Cordialement
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