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Copie permis de construire

Lemaupas -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
suite signature compromis vente de mon terrain, le nouveau proprietaire a obtenu un permis de construire et maintenant la vente est annulé.... je voudrais savoir si il ait possible de recuperer la copie du permis de construire, en attente je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Si l'instruction de la demande de permis de construire est terminée quelle que soit la décision le dossier est consultable en mairie et tu peux en reproduire les éléments dont tu as besoin.

Cordialement
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