Dégrèvement rétroactif

Mary claire Crasto - Modifié par Strumpfette le 14/03/2016 à 13:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 mars 2016 à 13:33
Bonjour,

Mon mari est décédé le 31 décembre 2015 .je sais que je vais bénéficier d'un dégrèvement pour la taxe d'habitation.On m'a aussi commenté vu la date du décès il y aurait un remboursement éventuel pour cet année .
Voici mes données ***

Cordialement

Infos persos supprimées. La modération.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
14 mars 2016 à 13:33
Bonjour

la dernière taxe d'habitation ( 2015) qui fonctionne avec les revenus 2014 concerne la situation au 01/01/2015, il n'y a pas de dégrèvement possible.

Pour la prochaine déclaration de revenu donc 2015 à déposer en mai 2016, vous devrez déposer une déclaration commune pour la partie avant veuvage et une en tant que veuve pour la seule journée du 31/12/2015.
La taxe d'habitation 2016 sera ainsi à votre seul nom et vous bénéficierez de l'exonération en tant que veuve sans revenu
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