Dégrèvement rétroactif
Mary claire Crasto
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 31 décembre 2015 .je sais que je vais bénéficier d'un dégrèvement pour la taxe d'habitation.On m'a aussi commenté vu la date du décès il y aurait un remboursement éventuel pour cet année .
Voici mes données ***
Cordialement
Infos persos supprimées. La modération.
Mon mari est décédé le 31 décembre 2015 .je sais que je vais bénéficier d'un dégrèvement pour la taxe d'habitation.On m'a aussi commenté vu la date du décès il y aurait un remboursement éventuel pour cet année .
Voici mes données ***
Cordialement
Infos persos supprimées. La modération.
A voir également:
- Apeh fonction publique rétroactif
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum Justice
- Rétroactif def - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
1 réponse
Bonjour
la dernière taxe d'habitation ( 2015) qui fonctionne avec les revenus 2014 concerne la situation au 01/01/2015, il n'y a pas de dégrèvement possible.
Pour la prochaine déclaration de revenu donc 2015 à déposer en mai 2016, vous devrez déposer une déclaration commune pour la partie avant veuvage et une en tant que veuve pour la seule journée du 31/12/2015.
La taxe d'habitation 2016 sera ainsi à votre seul nom et vous bénéficierez de l'exonération en tant que veuve sans revenu
la dernière taxe d'habitation ( 2015) qui fonctionne avec les revenus 2014 concerne la situation au 01/01/2015, il n'y a pas de dégrèvement possible.
Pour la prochaine déclaration de revenu donc 2015 à déposer en mai 2016, vous devrez déposer une déclaration commune pour la partie avant veuvage et une en tant que veuve pour la seule journée du 31/12/2015.
La taxe d'habitation 2016 sera ainsi à votre seul nom et vous bénéficierez de l'exonération en tant que veuve sans revenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...