Révision pension alimentaire
DJOK31
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14 mars 2016 à 11:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 mars 2016 à 12:32
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1 réponse
Micha1.
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14 mars 2016 à 12:18
14 mars 2016 à 12:18
Bonjour,
L’avocat commis d’office est un Avocat désigné par le Bâtonnier lorsque vous devez comparaître devant une Juridiction pénale (Juge d’Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises).
Donc pas pour votre cas.
L’avocat commis d’office est un Avocat désigné par le Bâtonnier lorsque vous devez comparaître devant une Juridiction pénale (Juge d’Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises).
Donc pas pour votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2016 à 12:32
Peut etre avez vous droit à l'aide juridictionnel
Selon vos revenus , faites une demande
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444