Biens propre avec le PACS
jhm
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14 mars 2016 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 09:14
A voir également:
- Biens propre avec le PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
2 réponses
condorcet
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14 mars 2016 à 08:51
14 mars 2016 à 08:51
pour acheter en commun un appartement avec une répartition de 2/3 lui et 1/3 elle ?
Bien sûr.
Tout un chacun est libre de ses mouvements.
Le traditionnel 50/50 n'est pas une règle absolue.
Dans votre cas, chacun investit les moyens financiers dont il dispose.
L'indivision entre eux sera de 2/3-1/3.
Si oui quels sont les conséquences si il se sépare ?
Comme toutes les indivisions quelle que soit leur origine (succession, communauté,...).
Soit l'un acquiert la part de l'autre, soit ils vendent ensemble et se partage le produit de la vente dans les mêmes proportions qu'à l'achat.
Bien sûr.
Tout un chacun est libre de ses mouvements.
Le traditionnel 50/50 n'est pas une règle absolue.
Dans votre cas, chacun investit les moyens financiers dont il dispose.
L'indivision entre eux sera de 2/3-1/3.
Si oui quels sont les conséquences si il se sépare ?
Comme toutes les indivisions quelle que soit leur origine (succession, communauté,...).
Soit l'un acquiert la part de l'autre, soit ils vendent ensemble et se partage le produit de la vente dans les mêmes proportions qu'à l'achat.
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Donc, sur ce cas, le pacs est identique au mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Merci pour cette réponse.
Donc, sur ce cas, le pacs est identique au mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
condorcet
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14 mars 2016 à 09:14
14 mars 2016 à 09:14
Donc, sur ce cas, le pacs est identique au mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Ce n'est pas tout à fait identique mais le résultat est le même car :
1)-les "pacsés" on pu adopter un régime de séparation des biens, ainsi chacun est seul propriétaire de son patrimoine, lorsqu'ils investissent ensemble, ils créent une indivision "conventionnelle";
2)-les "pacsés" ont choisi un régime de communauté, les biens acquis pendant la durée du pacs sont communs d'où "indivision légale";
3)-les "pacsés" dont choisi un régime de communauté mais avec le signer le contrat, chacun possédait des biens propres qu'ils vendent pour acquérir un bien commun, la part de chacun sera un bien "propre par substitution".
En conclusion tout achat en commun ouvre la porte à une "indivision" dont il parfois facile d'en sortir, et parfois-cas plus fréquents-difficiles, personne n'en sort satisfait !.
Ce n'est pas tout à fait identique mais le résultat est le même car :
1)-les "pacsés" on pu adopter un régime de séparation des biens, ainsi chacun est seul propriétaire de son patrimoine, lorsqu'ils investissent ensemble, ils créent une indivision "conventionnelle";
2)-les "pacsés" ont choisi un régime de communauté, les biens acquis pendant la durée du pacs sont communs d'où "indivision légale";
3)-les "pacsés" dont choisi un régime de communauté mais avec le signer le contrat, chacun possédait des biens propres qu'ils vendent pour acquérir un bien commun, la part de chacun sera un bien "propre par substitution".
En conclusion tout achat en commun ouvre la porte à une "indivision" dont il parfois facile d'en sortir, et parfois-cas plus fréquents-difficiles, personne n'en sort satisfait !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...