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5 réponses
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice exécutoire la dette est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
Si vous êtes certains que ce jugement n'existe pas, IGNOREZ, NE RECONNAISSEZ RIEN, NE PAYEZ RIEN.
Même un huissier sans jugement ne peut QUE vous menacer, pas vous saisir.
En l'absence d'une décision de justice exécutoire la dette est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
Si vous êtes certains que ce jugement n'existe pas, IGNOREZ, NE RECONNAISSEZ RIEN, NE PAYEZ RIEN.
Même un huissier sans jugement ne peut QUE vous menacer, pas vous saisir.
belloy
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mercredi 26 mai 2010
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13 mai 2023
69
13 mars 2016 à 19:40
13 mars 2016 à 19:40
Bonjour,
Et si on vous harcèle, demandez leur la copie du titre exécutoire.... (jugement)
ca va les calmer
Et si on vous harcèle, demandez leur la copie du titre exécutoire.... (jugement)
ca va les calmer
Bonjour,
Avant toute chose, renseignez-vous auprès du tribunal d’instance de votre lieu d’habitation en 2001 pour savoir s’il y a un jugement à votre endroit.
S’il y a un jugement, exigez que l’on vous prouve qu’il vous a été communiqué.
Si rien, comme dit précédemment par les 2 intervenants, c’est du vent, l’Huissier se sert de son titre pour vous intimider.
Cordialement.
Avant toute chose, renseignez-vous auprès du tribunal d’instance de votre lieu d’habitation en 2001 pour savoir s’il y a un jugement à votre endroit.
S’il y a un jugement, exigez que l’on vous prouve qu’il vous a été communiqué.
Si rien, comme dit précédemment par les 2 intervenants, c’est du vent, l’Huissier se sert de son titre pour vous intimider.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes bien d'accord qu'en cas de jugement, des courriers nous sont envoyés pour nous en informé par LR au moins ? La Société de Crédit nous dit nous avoir envoyé des courriers de relance depuis toutes ses années, à l'adresse de mes beaux parents, courriers que mes beaux parents non bien sur jamais reçu (l'adresse est bien la bonne et mes beaux parents ont toujours habités là et connaisse très bien le facteur...)
Merci Nathalie
Nous sommes bien d'accord qu'en cas de jugement, des courriers nous sont envoyés pour nous en informé par LR au moins ? La Société de Crédit nous dit nous avoir envoyé des courriers de relance depuis toutes ses années, à l'adresse de mes beaux parents, courriers que mes beaux parents non bien sur jamais reçu (l'adresse est bien la bonne et mes beaux parents ont toujours habités là et connaisse très bien le facteur...)
Merci Nathalie
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Nat
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 14/03/2016 à 10:48
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 14/03/2016 à 10:48
Bonjour,
Simple, vraiment simple !
Demandez au Tribunal d’instance de ce lieu d’habitation en 2001 !
Je pense que d’après ce que vous dites, il n’y a aucun jugement, car un jugement n’est pas envoyé par une société de recouvrement, mais doit être envoyé par un acte dit signification d’un Huissier justice, car il y a un délai de notification de jugement de 6 mois - Article 478 du Code de procédure civil.
Elle peut être faite par envoi d’un recommandé avis de réception par l’entreprise de Crédit et non la société de recouvrement, c’est toléré par la jurisprudence.
J'ajoute que s'il y avait une décision de justice vous n'auriez pas que le crédit à rembourser mais tous les frais engagés sur les 16 ans et les intérêts sur les 5 dernières années, donc pas 800€, mais bien plus, à moins que le crédit ait été de 50€.
Sans compter sur le fait que si vous avez signé un contrat de crédit, ils doivent le prouver en vous fournissant le document comportant votre signature.
Code civil - De la preuve des obligations - article 1315.
Appelez le tribunal d'instance, c'est quand même simple !
Cordialement.
Simple, vraiment simple !
Demandez au Tribunal d’instance de ce lieu d’habitation en 2001 !
Je pense que d’après ce que vous dites, il n’y a aucun jugement, car un jugement n’est pas envoyé par une société de recouvrement, mais doit être envoyé par un acte dit signification d’un Huissier justice, car il y a un délai de notification de jugement de 6 mois - Article 478 du Code de procédure civil.
Elle peut être faite par envoi d’un recommandé avis de réception par l’entreprise de Crédit et non la société de recouvrement, c’est toléré par la jurisprudence.
J'ajoute que s'il y avait une décision de justice vous n'auriez pas que le crédit à rembourser mais tous les frais engagés sur les 16 ans et les intérêts sur les 5 dernières années, donc pas 800€, mais bien plus, à moins que le crédit ait été de 50€.
Sans compter sur le fait que si vous avez signé un contrat de crédit, ils doivent le prouver en vous fournissant le document comportant votre signature.
Code civil - De la preuve des obligations - article 1315.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Appelez le tribunal d'instance, c'est quand même simple !
Cordialement.
belloy
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13 mai 2023
69
14 mars 2016 à 12:12
14 mars 2016 à 12:12
Bonjour,
Vous pouvez faire cette demande par courrier, à mon avis pas besoin de prouver son identité puisque c'est public...
Peut-être même sur le site du Tribunal, ou par mail
Cdt
Vous pouvez faire cette demande par courrier, à mon avis pas besoin de prouver son identité puisque c'est public...
Peut-être même sur le site du Tribunal, ou par mail
Cdt
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Nat
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/03/2016 à 16:17
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/03/2016 à 16:17
Envoyez quelqu'un d'autre tout simplement, vous dites avoir de la famille sur place !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Plus simple encore : voyez une association de consommateurs : CREDIREC ils connaissent et savent comment traiter ce genre de dossier sur le thème de la prescription en écrivant à l'huissier qui remontera vers CREDIREC.
Il est d'où cet huissier..pas de Calais j'espère !
Il est d'où cet huissier..pas de Calais j'espère !
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin d’association ! Elles sont payante en plus !
Vérifier la sectorisation de l’huissier à la rigueur. Si l’huissier n’est pas de votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire à votre endroit. Seul un huissier de votre secteur géographique peut agir s’il y a un titre exécutoire, une condamnation à votre endroit.
Cordialement.
Vous n’avez pas besoin d’association ! Elles sont payante en plus !
Vérifier la sectorisation de l’huissier à la rigueur. Si l’huissier n’est pas de votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire à votre endroit. Seul un huissier de votre secteur géographique peut agir s’il y a un titre exécutoire, une condamnation à votre endroit.
Cordialement.
Les associations "ramassent" des dossiers de débiteurs qui ont essayé de se débrouiller tous seuls. Et parfois dans un état lamentable.
Et j'en sais quelque chose puisque le bancaire est mon job !
Il ne suffit pas d'étaler des textes légaux pour les convaincre...c'est ça l'expérience et a priori vous en manquez lorsqu’on lit vos tartines!
En plus on ne leur apprend rien à ces huissiers ou sociétés, ce sont des pros de la procédure
D'autre part, je vous l'ai déjà dit l'adhésion à une association est obligatoire depuis plus de 44 ans pour que celle-ci ait le droit d'intervenir (entre 25 et 30 € par année)
Quant à une réponse pareille :
"Vérifier la sectorisation de l’huissier à la rigueur. Si l’huissier n’est pas de votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire à votre endroit. "...
…vaste couillonnade, car les grosses études genre Marcotte-Ruffin ou Benthon-Piercy ont des huissiers correspondants exécutifs dans chaque circonscription de TGI !
Simplement, CREDIREC centralise sur une seule étude qui dispatche ensuite dans les départements.
C’est ça aussi l’expérience !
Et j'en sais quelque chose puisque le bancaire est mon job !
Il ne suffit pas d'étaler des textes légaux pour les convaincre...c'est ça l'expérience et a priori vous en manquez lorsqu’on lit vos tartines!
En plus on ne leur apprend rien à ces huissiers ou sociétés, ce sont des pros de la procédure
D'autre part, je vous l'ai déjà dit l'adhésion à une association est obligatoire depuis plus de 44 ans pour que celle-ci ait le droit d'intervenir (entre 25 et 30 € par année)
Quant à une réponse pareille :
"Vérifier la sectorisation de l’huissier à la rigueur. Si l’huissier n’est pas de votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire à votre endroit. "...
…vaste couillonnade, car les grosses études genre Marcotte-Ruffin ou Benthon-Piercy ont des huissiers correspondants exécutifs dans chaque circonscription de TGI !
Simplement, CREDIREC centralise sur une seule étude qui dispatche ensuite dans les départements.
C’est ça aussi l’expérience !
Il faut absolument que vous sachiez s'il y a un jugement.
S'il n'y en a pas la prescription vous est acquise.
S'il y en a un le jugement reste valide jusqu'en juin 2018.
Voyez soit l'UFC soit la CLCV et vous y adhérez si vous voulez qu'ils interviennent, ça ne vous coutera pas plus cher que quelques RAR.
S'il n'y en a pas la prescription vous est acquise.
S'il y en a un le jugement reste valide jusqu'en juin 2018.
Voyez soit l'UFC soit la CLCV et vous y adhérez si vous voulez qu'ils interviennent, ça ne vous coutera pas plus cher que quelques RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...