Certificat de non opposition déclaration préalable
schtroumpf016
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schtroumpf06 -
schtroumpf06 -
Bonjour,
Je vais passer rapidement sur les faits antérieurs :
depuis 2013, travaux à moitié effectués, refus ,demande du maire, voisins et tout le bataclan;
Pv ===>ddtm ===> procureur : délai de 3 mois pour démonter :
Mais j'ai refait plusieurs demandes d'offres préalables de travaux toutes refusées (une par mois) sauf plus ou moins la dernière en date :
J'ai fait 2 demandes séparées comme d'habitude de sur élévation avec brise vue.
J'ai reçu une réponse de non opposition pour la première :
Bonne nouvelle, oui, plus ou moins, ce n'était pas la principale, et ce n'est pas vraiment ce que je voulais, c'est une demande que j'ai faite en prenant en considération tous les refus essuyés, comme les précédentes demandes d'ailleurs.
La seconde, la plus importante, je n'ai pas reçu comme d'habitude une lettre recommandée au dernier jour .
En principe bonne nouvelle, si l'on prend en compte que le délai imparti d'un mois est à ce jour dépassé ( à moins qu'il n'y ait une Loi sur les jours ouvrés)
Déposé la demande le 12 du mois dernier (avec reçu tamponné à la date), nous sommes le 12 et pas de réponse.
Je vais donc en principe pouvoir finir mes travaux (presque finis) sans avoir à démonter quoique ce soit ou presque, histoire de claire voie)
Seulement je lis qu'il est préférable de demander au maire un certificat de non opposition.
Et nulle part, je ne vois ce qui peut se passer si le maire refuse de le donner.
Car je suis presque sur qu'il le refusera
Rien que pour obtenir le plu, j'ai du passer par un opj, pour l’obtenir
Donc ma question est : délai d'un mois terminé,pas de réponse de la mairie, si je demande ce certificat de non opposition et que je ne reçois pas de réponse du maire, que se passera t'il ?
Et si je ne demande pas ce certificat et que je me contente d'en informer l'opj qui suit mon dossier ?
Cordialement.
Je vais passer rapidement sur les faits antérieurs :
depuis 2013, travaux à moitié effectués, refus ,demande du maire, voisins et tout le bataclan;
Pv ===>ddtm ===> procureur : délai de 3 mois pour démonter :
Mais j'ai refait plusieurs demandes d'offres préalables de travaux toutes refusées (une par mois) sauf plus ou moins la dernière en date :
J'ai fait 2 demandes séparées comme d'habitude de sur élévation avec brise vue.
J'ai reçu une réponse de non opposition pour la première :
Bonne nouvelle, oui, plus ou moins, ce n'était pas la principale, et ce n'est pas vraiment ce que je voulais, c'est une demande que j'ai faite en prenant en considération tous les refus essuyés, comme les précédentes demandes d'ailleurs.
La seconde, la plus importante, je n'ai pas reçu comme d'habitude une lettre recommandée au dernier jour .
En principe bonne nouvelle, si l'on prend en compte que le délai imparti d'un mois est à ce jour dépassé ( à moins qu'il n'y ait une Loi sur les jours ouvrés)
Déposé la demande le 12 du mois dernier (avec reçu tamponné à la date), nous sommes le 12 et pas de réponse.
Je vais donc en principe pouvoir finir mes travaux (presque finis) sans avoir à démonter quoique ce soit ou presque, histoire de claire voie)
Seulement je lis qu'il est préférable de demander au maire un certificat de non opposition.
Et nulle part, je ne vois ce qui peut se passer si le maire refuse de le donner.
Car je suis presque sur qu'il le refusera
Rien que pour obtenir le plu, j'ai du passer par un opj, pour l’obtenir
Donc ma question est : délai d'un mois terminé,pas de réponse de la mairie, si je demande ce certificat de non opposition et que je ne reçois pas de réponse du maire, que se passera t'il ?
Et si je ne demande pas ce certificat et que je me contente d'en informer l'opj qui suit mon dossier ?
Cordialement.
A voir également:
- Lettre demande certificat de non-opposition
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
2 réponses
Bonjour,
En l'absence de réponse du maire dans le délai de 15 jours suivant la réception de ta demande de certificat de non opposition, tu adresses la même demande au Préfet.
délai d'un mois terminé,pas de réponse de la mairie, si je demande ce certificat de non opposition et que je ne reçois pas de réponse du maire, que se passera t'il ?
En l'absence de réponse du maire dans le délai de 15 jours suivant la réception de ta demande de certificat de non opposition, tu adresses la même demande au Préfet.
En fait je m'aperçois que j'ai commis une erreur. Ma réponse est valable pour le certificat de non opposition à la conformité (quand les travaux son finis et que la DAACT a été envoyée en mairie).
Par contre en ce qui concerne la réception de la décision, étant donné que rien ne t'a été notifié dans le délai requis, je te confirme que tu peux te prévaloir d'un accord tacite.
Le hic c'est que la commune peut retirer la décision si elle la juge illégale.
Cependant, il est à noter que depuis la loi Macron du 06/08/2015, l'article L424-3 du Code de l'urbanisme dit que la décision d'opposition doit lister tous les motifs de refus, et ce afin d'éviter d'avoir un refus supplémentaire pour une projet plus ou moins identique.
Cordialement
Par contre en ce qui concerne la réception de la décision, étant donné que rien ne t'a été notifié dans le délai requis, je te confirme que tu peux te prévaloir d'un accord tacite.
Le hic c'est que la commune peut retirer la décision si elle la juge illégale.
Cependant, il est à noter que depuis la loi Macron du 06/08/2015, l'article L424-3 du Code de l'urbanisme dit que la décision d'opposition doit lister tous les motifs de refus, et ce afin d'éviter d'avoir un refus supplémentaire pour une projet plus ou moins identique.
Cordialement
Hello
merci de ta réponse, mais ai je déjà mentionné que la ville où j'habite a une mairie qui rend ses décisions absconses ?
Je viens de recevoir aujourd'hui par recommandé (soit 12 jours après la date butoir d'un mois), une information , comme quoi mon dossier est incomplet.
- manque un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur
Ce qui est faux, puisque c'est la 3ème demande que je fais et à chaque fois, il y a eu ces documents, d'ailleurs l’adjoint au maire ne me donne le récépissé tamponné qu'après avoir vérifié que le dossier est complet.
D'autre part, cette info me précise que ma clôture ne doit pas dépasser 2 m, hors toutes mes demandes stipulent bien qu'il s'agit d'une sur élévation et non pas d'une clôture, case sur élévation cochée.
Je viens de lire cet article qui concerne le droit de retrait des mairies après cette date butoir d'un mois.
Il semblerait que le droit de retrait a été retiré
http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/urbanisme/travaux-publics-construction/articles/5146
Qu'en penses tu ?
Cordialement.
merci de ta réponse, mais ai je déjà mentionné que la ville où j'habite a une mairie qui rend ses décisions absconses ?
Je viens de recevoir aujourd'hui par recommandé (soit 12 jours après la date butoir d'un mois), une information , comme quoi mon dossier est incomplet.
- manque un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur
Ce qui est faux, puisque c'est la 3ème demande que je fais et à chaque fois, il y a eu ces documents, d'ailleurs l’adjoint au maire ne me donne le récépissé tamponné qu'après avoir vérifié que le dossier est complet.
D'autre part, cette info me précise que ma clôture ne doit pas dépasser 2 m, hors toutes mes demandes stipulent bien qu'il s'agit d'une sur élévation et non pas d'une clôture, case sur élévation cochée.
Je viens de lire cet article qui concerne le droit de retrait des mairies après cette date butoir d'un mois.
Il semblerait que le droit de retrait a été retiré
http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/urbanisme/travaux-publics-construction/articles/5146
Qu'en penses tu ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le préfet, ah oui le préfet, ma toute première demande, il y a 3 ans qui avait été refusée, j'avais comme option de faire appel de la décision du maire, auprès du préfet.
C'est ce que j'ai fait.
Et j'ai eu comme réponse : en matière d'urbanisme, seul le maire est compétent.
Le préfet n'intervient pas dans les affaires d'urbanisme, veuillez vous rapprocher auprès de votre mairie;
Ponce Pilate.