Rétention carte grise par l'époux [Résolu]

marcel81013 8 Messages postés jeudi 11 octobre 2012Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 13:09 - Dernière réponse :  Marley
- 12 mars 2016 à 14:03
Bonjour,
couple qui va être en instance de divorce , l'époux ne veux pas rendre à son épouse la carte grise d'un véhicule au nom de cette dernière. elle veut restituer pour la vente ce véhicule au vendeur , car un crédit court toujours , que peut-elle et que doit-elle faire pour récupérer la carte grise de ce véhicule ,qui est à son nom?
merci de votre aides et de vos réponses
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4 réponses

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Alors le véhicule appartient à l'épouse.

Pour obtenir la restitution de la CG, s'adresser au tribunal de proximité (gratuit).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour,

Oublions les noms de la carte grise..

A quel nom est la facture ? le crédit ? ou l'acte de cession ?
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kardegil 1688 Messages postés mardi 21 juin 2005Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 13:24
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Bonjour,

Qui est le propriétaire du véhicule (facture d'achat) ?
Qui paye le crédit ?
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marcel81013 8 Messages postés jeudi 11 octobre 2012Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 14:01
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pardon , la facture et le crédit sont au nom de l'épouse
merci de votre réponse
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