Rétention carte grise par l'époux
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marcel81013
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Marley -
Marley -
Bonjour,
couple qui va être en instance de divorce , l'époux ne veux pas rendre à son épouse la carte grise d'un véhicule au nom de cette dernière. elle veut restituer pour la vente ce véhicule au vendeur , car un crédit court toujours , que peut-elle et que doit-elle faire pour récupérer la carte grise de ce véhicule ,qui est à son nom?
merci de votre aides et de vos réponses
couple qui va être en instance de divorce , l'époux ne veux pas rendre à son épouse la carte grise d'un véhicule au nom de cette dernière. elle veut restituer pour la vente ce véhicule au vendeur , car un crédit court toujours , que peut-elle et que doit-elle faire pour récupérer la carte grise de ce véhicule ,qui est à son nom?
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4 réponses
Alors le véhicule appartient à l'épouse.
Pour obtenir la restitution de la CG, s'adresser au tribunal de proximité (gratuit).
Pour obtenir la restitution de la CG, s'adresser au tribunal de proximité (gratuit).
Bonjour,
Oublions les noms de la carte grise..
A quel nom est la facture ? le crédit ? ou l'acte de cession ?
Oublions les noms de la carte grise..
A quel nom est la facture ? le crédit ? ou l'acte de cession ?
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