rétention carte grise par l'époux Résolu

Question

Bonjour, 
couple qui va être en instance de divorce , l'époux ne veux pas rendre à son épouse la carte grise d'un véhicule au nom de cette dernière. elle veut restituer pour la vente ce véhicule au vendeur , car un crédit court toujours , que peut-elle et que doit-elle faire pour récupérer la carte grise de ce véhicule ,qui est à son nom?
merci de votre aides et de vos réponses

Marley · Answer

Bonjour,

Oublions les noms de la carte grise..

A quel nom est la facture ? le crédit ? ou l'acte de cession ?

kardegil · Answer

Bonjour,

Qui est le propriétaire du véhicule (facture d'achat) ?
Qui paye le crédit ?

marcel81013 · Answer

pardon , la facture et le crédit sont au nom de l'épouse
merci de votre réponse

Marley · Answer

Alors le véhicule appartient à l'épouse.

Pour obtenir la restitution de la CG, s'adresser au tribunal de proximité (gratuit).

Rétention carte grise par l'époux

4 réponses

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