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Rétention carte grise par l'époux

Résolu
marcel81013 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 12 mars 2016 à 13:09
 Marley - 12 mars 2016 à 14:03
Bonjour,
couple qui va être en instance de divorce , l'époux ne veux pas rendre à son épouse la carte grise d'un véhicule au nom de cette dernière. elle veut restituer pour la vente ce véhicule au vendeur , car un crédit court toujours , que peut-elle et que doit-elle faire pour récupérer la carte grise de ce véhicule ,qui est à son nom?
merci de votre aides et de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
12 mars 2016 à 14:03
Alors le véhicule appartient à l'épouse.

Pour obtenir la restitution de la CG, s'adresser au tribunal de proximité (gratuit).
1
Réponse 2 / 4
Marley
12 mars 2016 à 13:21
Bonjour,

Oublions les noms de la carte grise..

A quel nom est la facture ? le crédit ? ou l'acte de cession ?
0
Réponse 3 / 4
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 203
12 mars 2016 à 13:24
Bonjour,

Qui est le propriétaire du véhicule (facture d'achat) ?
Qui paye le crédit ?
0
Réponse 4 / 4
marcel81013 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
12 mars 2016 à 14:01
pardon , la facture et le crédit sont au nom de l'épouse
merci de votre réponse
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