Refus du bon de transport pour se rendre a la JDC
Expat
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais savoir si mes enfants ont droit au bon de transport pour se rendre a la journee defense au consulat de France a Londres. J'en ai fait la demande apres avoir recu la convacation de la journee defense mais le consulat refuse cette demande. Ils indiquent que c'est obligatoire de se rendre a cette convoquation selon la loi francaise mais eux-meme ne se soumettent pas a la loi en refusant ma demande de bon de transport.
Selon l'article R112-12 du code du service national, "la convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense."
Merci de vos reponses.
Je voudrais savoir si mes enfants ont droit au bon de transport pour se rendre a la journee defense au consulat de France a Londres. J'en ai fait la demande apres avoir recu la convacation de la journee defense mais le consulat refuse cette demande. Ils indiquent que c'est obligatoire de se rendre a cette convoquation selon la loi francaise mais eux-meme ne se soumettent pas a la loi en refusant ma demande de bon de transport.
Selon l'article R112-12 du code du service national, "la convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense."
Merci de vos reponses.
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