Refus du bon de transport pour se rendre a la JDC

Expat - 11 mars 2016 à 12:46
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 mars 2016 à 09:17
Bonjour,

Je voudrais savoir si mes enfants ont droit au bon de transport pour se rendre a la journee defense au consulat de France a Londres. J'en ai fait la demande apres avoir recu la convacation de la journee defense mais le consulat refuse cette demande. Ils indiquent que c'est obligatoire de se rendre a cette convoquation selon la loi francaise mais eux-meme ne se soumettent pas a la loi en refusant ma demande de bon de transport.

Selon l'article R112-12 du code du service national, "la convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense."

Merci de vos reponses.

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
12 mars 2016 à 09:17
Bonjour,

Le consulat ne peut rien faire, parce qu'il n'existe pas d'indemnité de transport pour les français résidents à l'étranger.

cordialement
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