Non-respect de la date de vente stipulée dans le compromis
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente stipulant que la vente aurait lieu le 21 mars 2016.
Sans nouvelle du notaire , je l'ai appelé et il m'a informé que la vente ne pouvait pas avoir lieu ledit jour vu que l'acheteur n'a pas trouvé de nouveau logement.Quels sont mes recours?puis-je faire valoir la clause pénale?
j'ai signé un compromis de vente stipulant que la vente aurait lieu le 21 mars 2016.
Sans nouvelle du notaire , je l'ai appelé et il m'a informé que la vente ne pouvait pas avoir lieu ledit jour vu que l'acheteur n'a pas trouvé de nouveau logement.Quels sont mes recours?puis-je faire valoir la clause pénale?
2 réponses
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Bjr,
Alors demander au notaire qu'il organise un dédommagement à votre profit pour le retard du au vendeur. -
Bonjour,
Vous voulez dire que c'est le vendeur qui n'a pas trouvé de nouveau logement???
Si oui, il faut exiger du notaire qu'il convoque les deux parties, et à défaut d'entente pour la signature, si vous acceptez un délai supplémentaire, vous pouvez demandé un dédommagement de x euros par jour de retard.
Sinon, vente forcée devant le juge....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...