Non-respect de la date de vente stipulée dans le compromis
NINI
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belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente stipulant que la vente aurait lieu le 21 mars 2016.
Sans nouvelle du notaire , je l'ai appelé et il m'a informé que la vente ne pouvait pas avoir lieu ledit jour vu que l'acheteur n'a pas trouvé de nouveau logement.Quels sont mes recours?puis-je faire valoir la clause pénale?
j'ai signé un compromis de vente stipulant que la vente aurait lieu le 21 mars 2016.
Sans nouvelle du notaire , je l'ai appelé et il m'a informé que la vente ne pouvait pas avoir lieu ledit jour vu que l'acheteur n'a pas trouvé de nouveau logement.Quels sont mes recours?puis-je faire valoir la clause pénale?
2 réponses
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Bjr,
Alors demander au notaire qu'il organise un dédommagement à votre profit pour le retard du au vendeur. -
Bonjour,
Vous voulez dire que c'est le vendeur qui n'a pas trouvé de nouveau logement???
Si oui, il faut exiger du notaire qu'il convoque les deux parties, et à défaut d'entente pour la signature, si vous acceptez un délai supplémentaire, vous pouvez demandé un dédommagement de x euros par jour de retard.
Sinon, vente forcée devant le juge....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...