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Non-respect de la date de vente stipulée dans le compromis

NINI - 11 mars 2016 à 10:34
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 11 mars 2016 à 13:46
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente stipulant que la vente aurait lieu le 21 mars 2016.
Sans nouvelle du notaire , je l'ai appelé et il m'a informé que la vente ne pouvait pas avoir lieu ledit jour vu que l'acheteur n'a pas trouvé de nouveau logement.Quels sont mes recours?puis-je faire valoir la clause pénale?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
11 mars 2016 à 13:46
Bjr,

Alors demander au notaire qu'il organise un dédommagement à votre profit pour le retard du au vendeur.
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Réponse 2 / 2
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
11 mars 2016 à 12:08
Bonjour,

Vous voulez dire que c'est le vendeur qui n'a pas trouvé de nouveau logement???

Si oui, il faut exiger du notaire qu'il convoque les deux parties, et à défaut d'entente pour la signature, si vous acceptez un délai supplémentaire, vous pouvez demandé un dédommagement de x euros par jour de retard.
Sinon, vente forcée devant le juge....

Bon courage
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Gasc
11 mars 2016 à 12:19
Bonjour
Oui, ce que vous dites exact. Mais dans le cas d'un exécution forcée de la vente, il y aura belle lurette que le vendeur aura trouvé un logement lorsque la décision judiciaire interviendra......
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