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Y'a t-il prescription pour le remboursement ?

steffy7494 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 09:41
Parangon77 Messages postés 217 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 11 mars 2016 à 16:13
Bonjour,

Voilà j'avais fait une demande en 2005 un prêt FSL auprès de la caf. Que j'ai partiellement rembourser puis je me suis mariée et j'ai changé de banque. J'ai oublié de le signaler puis j'ai eu 3 enfants je suis au chômage pour dire que ma vie à bien changé. Et maintenant je suis en plein divorce.

J'ai reçu la semaine dernière une mise en demeure par courrier recommandé. Ils m'ont retrouvé et moi je les avais oublié.

Donc il me demande les rembourser mais vu ma situation je ne peux pas.

Comment je peux faire pour éponger cette dette totalement !
Est-ce que j'ai un recours pour faire une demande de remise gracieuse totale ?
Y'a-t-il prescription depuis ?

En août il y aura donc 11 ans.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Parangon77 Messages postés 217 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 89
11 mars 2016 à 10:26
Si les courrier de relance partaient à l'adresse connu dans le dossier (que vous aviez donc oubliez de changer à la CAF) il n'y aura pas de prescription.

Par contre vous avez toujours la possibilité de demander une remise de dette à la comission de recours amiable et/ou un échéancier.
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steffy7494
11 mars 2016 à 10:38
Bonjour Paragon77,

Je n'ai jamais eu de relance c'est la première lettre que je reçois de mise en demeure. La caf est dans un autre département 94 et j'habite actuellement le 77.

J'ai reçu la mise en demeure à ma nouvelle adresse.

Qu'en pensez-vous ?

Au pire je ferais la demande.

Merci .
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Parangon77 Messages postés 217 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 89
Modifié par Parangon77 le 11/03/2016 à 16:16
justement à mon avis la créance date de la période où vous aviez changé de logement sans en informer la CAF.

De fait la CAF imitatrice de la créance continuait à transmettre un courrier de relance à votre ancienne adresse (ce sont des envois automatique).

Par la suite peut-être avez vous informer la CAF de votre adresse actuelle, avec 3 enfant un dossier CAf à peut-être été réalisé...... Bref il n’empêche que dés que votre nouvelle adresse a été connue de nos services, la créance a été de nouveau redemandé.

EDIT: La créance provenant de la CAF 94, vous devez vous rapprocher de cette CAF et non celle du 77 dans le cas où vous contesteriez la créance.
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