Refus de trop perçu
fredzar
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jeudi 10 mars 2016
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10 mars 2016 à 14:04
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 mars 2016 à 04:12
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 mars 2016 à 04:12
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Ben oui, c’est légal d’encaisser avant de rendre le service, ce qui ne l’est pas c’est de ne pas rendre le service, ils doivent donc rembourser.
Avez-vous la preuve des 10 refus ?
Au moins d'un ?!
De plus, c’est quoi votre turc du trop perçu ?!
Trop perçu, voudrait dire que cela coute 350 € et qu’ils ont encaissé 800 € !
Lisez le Code civil - De la garantie en cas d'éviction des articles 1626 à 1640.
Agire en recommandé avis de réception pour assurer la preuve !
Cordialement.
Ben oui, c’est légal d’encaisser avant de rendre le service, ce qui ne l’est pas c’est de ne pas rendre le service, ils doivent donc rembourser.
Avez-vous la preuve des 10 refus ?
Au moins d'un ?!
De plus, c’est quoi votre turc du trop perçu ?!
Trop perçu, voudrait dire que cela coute 350 € et qu’ils ont encaissé 800 € !
Lisez le Code civil - De la garantie en cas d'éviction des articles 1626 à 1640.
Agire en recommandé avis de réception pour assurer la preuve !
Cordialement.