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Tarifs

patchu Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
quelle est la différence entre un tarif S1 et S2

s'appliquent'ils entre une office bien cotée et une autre qui l'est moins

ou bien en fonction des opérations effectuées ou bien......

merci de votre aide..
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
le tarif est différent
en fonction des opérations effectuée

S1
actes constatant des mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit, prêts et sûretés
S2
actes concernant les libérations, mutations de jouissance..
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