Tarifs

patchu Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
quelle est la différence entre un tarif S1 et S2

s'appliquent'ils entre une office bien cotée et une autre qui l'est moins

ou bien en fonction des opérations effectuées ou bien......

merci de votre aide..

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    le tarif est différent
    en fonction des opérations effectuée

    S1
    actes constatant des mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit, prêts et sûretés
    S2
    actes concernant les libérations, mutations de jouissance..
    0

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