Heritage
Jenny1964
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2016 à 19:12
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9 mars 2016 à 18:15
9 mars 2016 à 18:15
je voulais savoir si mon compagnon aurait pu prétendre a cet heritage?
1°)-cette ex-femme n'est pas décédée ?
Vous n'en dites rien.
Alors, il vous faut évacuer toute notion de succession;
2)-les biens reçus par donation restent la propriété de la donataire et ne font pas partie de la communauté ayant existé entre cette personne et feu le père de votre enfant.
Dès lors il est exclu que ce bien reçu par donation soit incorporé dans la masse à partager à la suite de leur divorce.
3°)-votre enfant a-t-il été reconnu pas votre compagnon.
1°)-cette ex-femme n'est pas décédée ?
Vous n'en dites rien.
Alors, il vous faut évacuer toute notion de succession;
2)-les biens reçus par donation restent la propriété de la donataire et ne font pas partie de la communauté ayant existé entre cette personne et feu le père de votre enfant.
Dès lors il est exclu que ce bien reçu par donation soit incorporé dans la masse à partager à la suite de leur divorce.
3°)-votre enfant a-t-il été reconnu pas votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2016 à 18:20
Son ex femme n'est pas décédée et mon compagnon a reconnu notre fils
Donc pas de solutions?
9 mars 2016 à 19:12
Si une, certainement, ce n'est pas une solution mais une évidence..
Votre enfant est bien l'héritier de son père de même que l'enfant né de la précédente union de son père, son frère consanguin.
Mais le bien reçu par donation de ses parents par cette jeune femme mineure avant son mariage lui appartient à elle, et elle seule, et elle le garde..
Donc rien ne revient au père des 2 enfants.