Heritage
Jenny1964
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon conjoint avec lequel nous avons eu un enfant est décéde l'an dernier. celui ci avant été marié auparavant sans contrat de mariage et son ex femme mineure au moment du mariage avait recu une donation de ses parents. ils ont eu ensemble un enfant également.
je voulais savoir si mon compagnon aurait pu prétendre a cet heritage? et le cas échéant est ce que mon fils pourrait y avoir droit?
merci de me répondre
je voulais savoir si mon compagnon aurait pu prétendre a cet heritage? et le cas échéant est ce que mon fils pourrait y avoir droit?
merci de me répondre
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1 réponse
je voulais savoir si mon compagnon aurait pu prétendre a cet heritage?
1°)-cette ex-femme n'est pas décédée ?
Vous n'en dites rien.
Alors, il vous faut évacuer toute notion de succession;
2)-les biens reçus par donation restent la propriété de la donataire et ne font pas partie de la communauté ayant existé entre cette personne et feu le père de votre enfant.
Dès lors il est exclu que ce bien reçu par donation soit incorporé dans la masse à partager à la suite de leur divorce.
3°)-votre enfant a-t-il été reconnu pas votre compagnon.
1°)-cette ex-femme n'est pas décédée ?
Vous n'en dites rien.
Alors, il vous faut évacuer toute notion de succession;
2)-les biens reçus par donation restent la propriété de la donataire et ne font pas partie de la communauté ayant existé entre cette personne et feu le père de votre enfant.
Dès lors il est exclu que ce bien reçu par donation soit incorporé dans la masse à partager à la suite de leur divorce.
3°)-votre enfant a-t-il été reconnu pas votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Son ex femme n'est pas décédée et mon compagnon a reconnu notre fils
Donc pas de solutions?
Si une, certainement, ce n'est pas une solution mais une évidence..
Votre enfant est bien l'héritier de son père de même que l'enfant né de la précédente union de son père, son frère consanguin.
Mais le bien reçu par donation de ses parents par cette jeune femme mineure avant son mariage lui appartient à elle, et elle seule, et elle le garde..
Donc rien ne revient au père des 2 enfants.