Fils unique d'un premier lit : quels sont mes droits ?
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noaloris
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Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 10:30
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 07:32
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 07:32
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2 réponses
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9 mars 2016 à 07:58
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à quoi puis-je prétendre? quels sont mes droits
Au minimum, vos droits d'héritier "réservataire" dont vous ne pouvez être privé par testament représentant la moitié de la succession.
L'autre moitié étant la "quotité disponible", peut être léguée à n'importe quelle personne.
Au minimum, vos droits d'héritier "réservataire" dont vous ne pouvez être privé par testament représentant la moitié de la succession.
L'autre moitié étant la "quotité disponible", peut être léguée à n'importe quelle personne.
noaloris
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19 mars 2016 à 06:28
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J'ai omis de dire que je n'ai plus de contact avec mon père , et que 'il aurait dit me dèshèriter, est-ce possible?
condorcet
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19 mars 2016 à 07:42
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est-ce possible?
La réponse est négative, les droits peuvent être réduits mais non supprimés.
La réponse est négative, les droits peuvent être réduits mais non supprimés.
nonolou
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condorcet
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Modifié par nonolou le 22/03/2016 à 07:04
Modifié par nonolou le 22/03/2016 à 07:04
Merci pour votre réponse mais il semblerait qu'il existe des contrats de mariage ou ma belle mère peut hériter de tout ce que posséde mon pére, et par la même me déshériter. svp merci
condorcet
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nonolou
Modifié par condorcet le 22/03/2016 à 07:25
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il semblerait qu'il existe des contrats de mariage ou ma belle mère peut hériter de tout ce que posséde mon pére, et par la même me déshériter.
Exact.
Il s'agit de l'adoption du régime matrimonial de la "communauté universelle", assorti d'une clause "d'attribution intégrale" du patrimoine communautaire au survivant des époux.
De fait, la succession du premier mourant est vide.
Néanmoins, les enfants nés d'une précédente union du défunt peuvent exercer une action en retranchement afin de pas être spoliés de leurs droits d'héritiers réservataires.
Etant l'enfant unique de votre père cette réserve est de moitié au lieu de la totalité des biens qui auraient dû composer sa succession.
Par testament, votre père aurait pu également réduire vos droits à la réserve.
Si cette situation devait se présenter à vous, ne perdez pas un instant pour exercer vos droits avant que tout disparaisse.
Bien sûr, votre belle-mère ne sera pas perdante (loin s'en faut !) car en créant une "communauté universelle", les biens de chacun époux sont devenus communs aux 2 .Or, il est patent votre père aura apporté à cette communauté universelle beaucoup + que son conjoint.
Exact.
Il s'agit de l'adoption du régime matrimonial de la "communauté universelle", assorti d'une clause "d'attribution intégrale" du patrimoine communautaire au survivant des époux.
De fait, la succession du premier mourant est vide.
Néanmoins, les enfants nés d'une précédente union du défunt peuvent exercer une action en retranchement afin de pas être spoliés de leurs droits d'héritiers réservataires.
Etant l'enfant unique de votre père cette réserve est de moitié au lieu de la totalité des biens qui auraient dû composer sa succession.
Par testament, votre père aurait pu également réduire vos droits à la réserve.
Si cette situation devait se présenter à vous, ne perdez pas un instant pour exercer vos droits avant que tout disparaisse.
Bien sûr, votre belle-mère ne sera pas perdante (loin s'en faut !) car en créant une "communauté universelle", les biens de chacun époux sont devenus communs aux 2 .Or, il est patent votre père aura apporté à cette communauté universelle beaucoup + que son conjoint.
noaloris
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condorcet
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21 juin 2023
17 déc. 2016 à 07:32
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Merci pour votre réponse
Cordialement
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