Modification du montant de la pension alimentaire

HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - Modifié par HEFIED le 8/03/2016 à 08:38
HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 8 mars 2016 à 16:12
Bonjour,

Je tiens de prime abord à remercier tous ceux qui de près ou de loin jetteront un peu de lumière par leur participation à cette question:
mon point de départ serait donc un article concernant la modification du montant de la pension alimentaire:

« Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers par l'Huissier de Justice dans la même forme. »

Ce qui me pose problème dans cet article c'est qu'il y a deux huissiers de justice et trois dates et je ne sais quelle date doit-on retenir, ni de quel huissier il s'agit.

Je m'explique:
Suite un arrêt d'appel, il y a eu modification du montant de la pension alimentaire. Le jugement de cet arrêt date du 21 janvier 2016.

Conformément à la loi, j'ai choisi librement un huissier de justice qui a été chargé de notifier à la partie adverse ce dit jugement( qu'on veuille bien m'excuser ce terme de partie adverse mais c'est plus fort que moi... quand la mère de vos enfants refuse toutes les voies à l'amiable alors elle n'est plus considérée que comme partie adverse...). L'huissier a donc signifié le jugement le 02 février 2016.

En principe, c'est à l'huissier qui a été mandaté par la partie adverse pour faire la saisie sur salaire, d'intervenir pour apporter une modification au montant de la pension alimentaire. Malheureusement, celui-là n’intervient qu'avec des mois de retard: Refus dans un premier temps sous prétexte qu'il défend les intérêts de sa cliente et qu'il ne peut le faire pour des raisons déontologiques, ... l'écriture d'une lettre à la chambre départementale des huissiers du Nord, attente de la réponse de cette Chambre qui même quand elle demande à cet huissier d'intervenir, ce dernier traîne sous prétexte cette fois qu'il doit aviser l'avocate de cette décision et avoir son accord. Mais l'avocate de la partie de la partie adverse est en vacances en Tunisie ou à Dubaï et il faut attendre son retour. En un mot, 4 à 5 mois s'écoulent entre la date du jugement et la prise de décision finale de l'huissier mandaté par la partie adverse d'intervenir pour modifier le montant de la pension.

Ma question est donc: légalement parlant, quelle est la date qui doit être prise en compte lors de la modification du montant de la pension alimentaire? Date du jugement? Date de signification? Date intervention effective? La partie adverse, devrait-elle rembourser la somme d'argent due qu'elle a prise en plus?

M. HEFIED
Bien cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 mars 2016 à 14:01
Bonjour,

sans précision dans le jugement
c'est la date du jugement qu'il faut prendre en compte
les sommes trop perçues doivent évidement être remboursée
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HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
8 mars 2016 à 16:12
JE VOUS REMERCIE INFINIMENT
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