Mineur né d'un mariage demande à changer de nom
mfrance49
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mars 2016 à 11:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mars 2016 à 11:44
A voir également:
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sophiag
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10 mars 2020
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16 mars 2016 à 11:44
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Bonjour
Il ne peut pas retirer le nom de son pere qu'il gardera à VIE
Il peut demander (par votre intermédiaire car il est mineur) de rajouter le nom de sa mère à coté avec un trait d'union par ex Dupont-Durand
Il ne peut pas retirer le nom de son pere qu'il gardera à VIE
Il peut demander (par votre intermédiaire car il est mineur) de rajouter le nom de sa mère à coté avec un trait d'union par ex Dupont-Durand
Poutax
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16 mars 2016
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16 mars 2016 à 10:17
16 mars 2016 à 10:17
Bonjour,
Il existe deux voies, l’une ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Et l’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.
Il existe deux voies, l’une ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Et l’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.
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