Mineur né d'un mariage demande à changer de nom
mfrance49
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2016
-
7 mars 2016 à 20:52
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mars 2016 à 11:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mars 2016 à 11:44
A voir également:
- Mineur né d'un mariage demande à changer de nom
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
16 mars 2016 à 11:44
16 mars 2016 à 11:44
Bonjour
Il ne peut pas retirer le nom de son pere qu'il gardera à VIE
Il peut demander (par votre intermédiaire car il est mineur) de rajouter le nom de sa mère à coté avec un trait d'union par ex Dupont-Durand
Il ne peut pas retirer le nom de son pere qu'il gardera à VIE
Il peut demander (par votre intermédiaire car il est mineur) de rajouter le nom de sa mère à coté avec un trait d'union par ex Dupont-Durand
Poutax
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
11
16 mars 2016 à 10:17
16 mars 2016 à 10:17
Bonjour,
Il existe deux voies, l’une ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Et l’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.
Il existe deux voies, l’une ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Et l’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...