Habitat léger et installation permanente
Mama44
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7 mars 2016 à 17:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 avril 2016 à 16:34
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Josh Randall
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11 avril 2016 à 16:34
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Bonjour
Voir la définition de l'article R111-51 du Code de l'urbanisme qui définit ce qu'est une résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ce type d'habitat nécessitera l’autorisation de la commune conformément à l'article R421-23 du ode de l’urbanisme.
Il faudra donc déposer une déclaration préalable en mairie.
Et l pose de cette construction devra respecter les règles du PLU actuellement en vigueur sur la commune.
Cordialement
Voir la définition de l'article R111-51 du Code de l'urbanisme qui définit ce qu'est une résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ce type d'habitat nécessitera l’autorisation de la commune conformément à l'article R421-23 du ode de l’urbanisme.
Il faudra donc déposer une déclaration préalable en mairie.
Et l pose de cette construction devra respecter les règles du PLU actuellement en vigueur sur la commune.
Cordialement
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