Limite séparative et construction sur terrasse
celxav
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, nos voisins sortent de chez nous pour nous annoncer qu'il voulait construire sur la limite de fond de terrain et qui notre limite latérale un abri qui va monte jusqu'à 4.10 m. sur le moment, on n'a pas réalisé mais là on est couac. un pignon de 4.10 sur notre terrasse alors que nous on a un toit plat de 3.15m
bref, savez vous si on peut avoir un recours. le plu semble dire 6 m au faitage mais dans notre cas, c'est différent si une limite de fond tombe avec une limite latérale?
avez vous des expériences similaires?
merci
Voilà, nos voisins sortent de chez nous pour nous annoncer qu'il voulait construire sur la limite de fond de terrain et qui notre limite latérale un abri qui va monte jusqu'à 4.10 m. sur le moment, on n'a pas réalisé mais là on est couac. un pignon de 4.10 sur notre terrasse alors que nous on a un toit plat de 3.15m
bref, savez vous si on peut avoir un recours. le plu semble dire 6 m au faitage mais dans notre cas, c'est différent si une limite de fond tombe avec une limite latérale?
avez vous des expériences similaires?
merci
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10 réponses
Bonjour
Tout dépend de l'interprétation qui sera faite du PLU. On considère une limite de fond de parcelle une limite opposée à la voie.
Si la construction projetée est conforme au PLU, elle sera autorisée. Le recours ne pourra que porter sur la notion de trouble anormal de voisinage.
Cordialement
Tout dépend de l'interprétation qui sera faite du PLU. On considère une limite de fond de parcelle une limite opposée à la voie.
Si la construction projetée est conforme au PLU, elle sera autorisée. Le recours ne pourra que porter sur la notion de trouble anormal de voisinage.
Cordialement
celxav
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et ça peut fonctionner trouble anormal du voisinage
merci pour votre réponse.
le plu de notre commune ne fait pas de distinction sur les limites. franchement, nous sommes dégoutés. quand on sera sur notre terrasse, on aura un pignon de 4.10 m de haut sur le coté alors que notre toit plat est de 3.15.
j'appelle demain la mairie et nos voisins pour voir si ils sont d'accord de diminuer.
le plu de notre commune ne fait pas de distinction sur les limites. franchement, nous sommes dégoutés. quand on sera sur notre terrasse, on aura un pignon de 4.10 m de haut sur le coté alors que notre toit plat est de 3.15.
j'appelle demain la mairie et nos voisins pour voir si ils sont d'accord de diminuer.
et ça peut fonctionner trouble anormal du voisinage
Ce sera à l'appréciation du juge. Parce que fatalement il faudra aller en justice (dans la mesure où la construction commence) et la procédure risque d'être assez longue.
Le permis est donc encore en cours d'instruction. La réponse ne devrait plus tarder.
En cas d’accord, faudra vérifier les pièces du dossier (au besoin en faire des copies) et monter un dossier argumenter pour démontrer la possibilité ou l'existence d'un trouble de voisinage.
L'assistance d'un avocat sera bien sûr fortement recommandée car ce n'est pas du tout mon domaine
En cas d’accord, faudra vérifier les pièces du dossier (au besoin en faire des copies) et monter un dossier argumenter pour démontrer la possibilité ou l'existence d'un trouble de voisinage.
L'assistance d'un avocat sera bien sûr fortement recommandée car ce n'est pas du tout mon domaine
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la mairie ne va pas refuser sur quel motif?
Ce sera à elle (ou au service en charge d'instruire le dossier) de le déterminer.
Pour ma part, une des seules possibilités de refus portera sur l'aspect architectural de la construction.
Bonjour,
Le service d'urbanisme de la mairie ou de CM ne se soucie que de la conformité au PLU ; la loi ALUR autorise les constructions à la limite.
Surveillez bien l'affichage sur le terrain du permis de construire et en cas d’absence, recours rapide à un huissier pour faire constater, ensuite utiliser cet argument pour aller en justice.
Le service d'urbanisme de la mairie ou de CM ne se soucie que de la conformité au PLU ; la loi ALUR autorise les constructions à la limite.
Surveillez bien l'affichage sur le terrain du permis de construire et en cas d’absence, recours rapide à un huissier pour faire constater, ensuite utiliser cet argument pour aller en justice.
en effet, il n'y a que la conformité au plu qui compte sans même se soucier de projet complètement aberrant.
demain, nous voyons nos voisins et on surement s'arranger pour un toit à 3 pans mais bon on va devoir partager les frais...
on est dégouté...
peut on intervenir sur un plu d'une commune?
je suis sure que nous ne sommes pas tout seul dans ce cas j'ai trop envie de créer un collectif.
il y en a marre de payer continuellement et de n'avoir plus aucun service.
demain, nous voyons nos voisins et on surement s'arranger pour un toit à 3 pans mais bon on va devoir partager les frais...
on est dégouté...
peut on intervenir sur un plu d'une commune?
je suis sure que nous ne sommes pas tout seul dans ce cas j'ai trop envie de créer un collectif.
il y en a marre de payer continuellement et de n'avoir plus aucun service.
Bonjour ginto5,
qu'entendez vous par là ? car le code de l'urbanisme autorise déjà cela. cette loi empêcherait elle les Communes dotées d'un PLU,d'interdire les constructions en limite ?
Le service d'urbanisme de la mairie ou de CM ne se soucie que de la conformité au PLU ; la loi ALUR autorise les constructions à la limite.
qu'entendez vous par là ? car le code de l'urbanisme autorise déjà cela. cette loi empêcherait elle les Communes dotées d'un PLU,d'interdire les constructions en limite ?
Bonjour bern29,
Ayant assisté récemment à une réunion publique d'informations en mairie de ma commune parce que le PLU va être mis en place, ce fut justement une des questions.
"Le code de l'urbanisme l'autorise déjà", je pense que oui, mais il faut alors l'autorisation des voisins ; je m'explique : avec mon voisin, il y a 3 ans, nous avons construit chacun un garage en limite, les 2 garages sont donc contigus, mais pas de mur mitoyen, nous avons dû mutuellement rédiger une lettre jointe à nos demandes de PC et spécifiant que nous autorisons le voisin à construire en limite et à ne pas respecter le retrait légal.
J'ai cru comprendre, lors de cette réunion, qu'avec la loi ALUR, l'autorisation des voisins n'est plus requise.
Ayant assisté récemment à une réunion publique d'informations en mairie de ma commune parce que le PLU va être mis en place, ce fut justement une des questions.
"Le code de l'urbanisme l'autorise déjà", je pense que oui, mais il faut alors l'autorisation des voisins ; je m'explique : avec mon voisin, il y a 3 ans, nous avons construit chacun un garage en limite, les 2 garages sont donc contigus, mais pas de mur mitoyen, nous avons dû mutuellement rédiger une lettre jointe à nos demandes de PC et spécifiant que nous autorisons le voisin à construire en limite et à ne pas respecter le retrait légal.
J'ai cru comprendre, lors de cette réunion, qu'avec la loi ALUR, l'autorisation des voisins n'est plus requise.
Le PLU est la référence en la matière. Par conséquent si il autorise une construction en limite l'accord du voisin n'a pas à être demandé dans tous les cas,chacun pouvant utiliser la totalité de sa propriété dans le respect des règles éditées,sauf en présence d'une servitude d'ordre privé de type "non altius tollendi" ou servitude de vue.
Bonjour
Oui le code autorisait déjà les constructions en limite parcellaire (article R111-19 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1976 et 2007).
Cela n'a pas changé depuis (article R111-17 du même code en vigueur depuis le janvier 2016).
La Loi Alur n'a donc rien à voir dedans si ce n'est qu'elle invite à la réflexion sur l'implantation des constructions en limite séparative.
Cordialement
Oui le code autorisait déjà les constructions en limite parcellaire (article R111-19 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1976 et 2007).
Cela n'a pas changé depuis (article R111-17 du même code en vigueur depuis le janvier 2016).
La Loi Alur n'a donc rien à voir dedans si ce n'est qu'elle invite à la réflexion sur l'implantation des constructions en limite séparative.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...