Limite séparative et construction sur terrasse

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7 mars 2016
- - Dernière réponse : Josh Randall
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18 juillet 2019
- 8 mars 2016 à 00:07
Bonjour,

Voilà, nos voisins sortent de chez nous pour nous annoncer qu'il voulait construire sur la limite de fond de terrain et qui notre limite latérale un abri qui va monte jusqu'à 4.10 m. sur le moment, on n'a pas réalisé mais là on est couac. un pignon de 4.10 sur notre terrasse alors que nous on a un toit plat de 3.15m
bref, savez vous si on peut avoir un recours. le plu semble dire 6 m au faitage mais dans notre cas, c'est différent si une limite de fond tombe avec une limite latérale?
avez vous des expériences similaires?
merci
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18 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Tout dépend de l'interprétation qui sera faite du PLU. On considère une limite de fond de parcelle une limite opposée à la voie.

Si la construction projetée est conforme au PLU, elle sera autorisée. Le recours ne pourra que porter sur la notion de trouble anormal de voisinage.

Cordialement
celxav
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7 mars 2016
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et ça peut fonctionner trouble anormal du voisinage
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7 mars 2016
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Merci
merci pour votre réponse.
le plu de notre commune ne fait pas de distinction sur les limites. franchement, nous sommes dégoutés. quand on sera sur notre terrasse, on aura un pignon de 4.10 m de haut sur le coté alors que notre toit plat est de 3.15.
j'appelle demain la mairie et nos voisins pour voir si ils sont d'accord de diminuer.
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18 juillet 2019
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Merci
et ça peut fonctionner trouble anormal du voisinage

Ce sera à l'appréciation du juge. Parce que fatalement il faudra aller en justice (dans la mesure où la construction commence) et la procédure risque d'être assez longue.
celxav
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7 mars 2016
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ils ont déposé le permis il y a un mois.
sans accord, il faudra que l'on commence une procédure
vous connaissez les démarches qu'il faut entreprendre
merci
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18 juillet 2019
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Le permis est donc encore en cours d'instruction. La réponse ne devrait plus tarder.

En cas d’accord, faudra vérifier les pièces du dossier (au besoin en faire des copies) et monter un dossier argumenter pour démontrer la possibilité ou l'existence d'un trouble de voisinage.
L'assistance d'un avocat sera bien sûr fortement recommandée car ce n'est pas du tout mon domaine

celxav
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7 mars 2016
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mais bon la mairie ne va pas refuser sur quel motif?
on est dégouté,
on vit à la campagne et on construit des murs les uns sr les autres
on va des demain à la maire en espérant qu'il nous apporte une réponse
en tout cas, merci
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18 juillet 2019
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Merci
la mairie ne va pas refuser sur quel motif? 

Ce sera à elle (ou au service en charge d'instruire le dossier) de le déterminer.
Pour ma part, une des seules possibilités de refus portera sur l'aspect architectural de la construction.
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17 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Le service d'urbanisme de la mairie ou de CM ne se soucie que de la conformité au PLU ; la loi ALUR autorise les constructions à la limite.

Surveillez bien l'affichage sur le terrain du permis de construire et en cas d’absence, recours rapide à un huissier pour faire constater, ensuite utiliser cet argument pour aller en justice.
celxav
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7 mars 2016
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en effet, il n'y a que la conformité au plu qui compte sans même se soucier de projet complètement aberrant.
demain, nous voyons nos voisins et on surement s'arranger pour un toit à 3 pans mais bon on va devoir partager les frais...
on est dégouté...
peut on intervenir sur un plu d'une commune?
je suis sure que nous ne sommes pas tout seul dans ce cas j'ai trop envie de créer un collectif.
il y en a marre de payer continuellement et de n'avoir plus aucun service.
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Merci
Bonjour ginto5,

Le service d'urbanisme de la mairie ou de CM ne se soucie que de la conformité au PLU ; la loi ALUR autorise les constructions à la limite.


qu'entendez vous par là ? car le code de l'urbanisme autorise déjà cela. cette loi empêcherait elle les Communes dotées d'un PLU,d'interdire les constructions en limite ?
ginto5
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17 juillet 2019
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Bonjour bern29,

Ayant assisté récemment à une réunion publique d'informations en mairie de ma commune parce que le PLU va être mis en place, ce fut justement une des questions.

"Le code de l'urbanisme l'autorise déjà", je pense que oui, mais il faut alors l'autorisation des voisins ; je m'explique : avec mon voisin, il y a 3 ans, nous avons construit chacun un garage en limite, les 2 garages sont donc contigus, mais pas de mur mitoyen, nous avons dû mutuellement rédiger une lettre jointe à nos demandes de PC et spécifiant que nous autorisons le voisin à construire en limite et à ne pas respecter le retrait légal.

J'ai cru comprendre, lors de cette réunion, qu'avec la loi ALUR, l'autorisation des voisins n'est plus requise.
bern29
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1050 > ginto5
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Le PLU est la référence en la matière. Par conséquent si il autorise une construction en limite l'accord du voisin n'a pas à être demandé dans tous les cas,chacun pouvant utiliser la totalité de sa propriété dans le respect des règles éditées,sauf en présence d'une servitude d'ordre privé de type "non altius tollendi" ou servitude de vue.
celxav
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sauf que ce type de raisonnement conduit à des absurdités architecturales
ma limite latérale touche la limite de fond des voisins onc ils peuvent construire à 6 m de hauteur à moins de 2.50 m de ma baie vitrée qui donne dans le jardin.
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Bonjour

Oui le code autorisait déjà les constructions en limite parcellaire (article R111-19 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1976 et 2007).
Cela n'a pas changé depuis (article R111-17 du même code en vigueur depuis le janvier 2016).

La Loi Alur n'a donc rien à voir dedans si ce n'est qu'elle invite à la réflexion sur l'implantation des constructions en limite séparative.

Cordialement
celxav
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7 mars 2016
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inviter à la réflexion et à vivre les uns sur les autres.????
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Les lois sont ce qu'elles sont !
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Merci
inviter à la réflexion et à vivre les uns sur les autres.????

La tendance est à la densification. Donc oui c'est loin d'être cool mais je rejoins Bern: les lois sont ce qu'elles sont. y aura toujours des contents et des déçus
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