Réparations suite à état des lieux
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papyemougeot
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papyemougeot Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement et selon l'état des lieux il y a quelques petites réfections à effectuer.
La Régie m'a fait parvenir un décompte, mais les sommes demandées me semblent exorbitantes
Est-ce que je peux, puisque c'est moi qui vais payer les réparations, demander les factures correspondantes à la Régie ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement.
J'ai quitté mon appartement et selon l'état des lieux il y a quelques petites réfections à effectuer.
La Régie m'a fait parvenir un décompte, mais les sommes demandées me semblent exorbitantes
Est-ce que je peux, puisque c'est moi qui vais payer les réparations, demander les factures correspondantes à la Régie ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Réparations suite à état des lieux
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
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- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
Et aussi du nettoyages sans facture
Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée
Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire
Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
Et aussi du nettoyages sans facture
Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée
Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire
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