Réparations suite à état des lieux
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papyemougeot
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mercredi 12 décembre 2012
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24 avril 2017
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6 mars 2016 à 17:25
papyemougeot Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 6 mars 2016 à 20:06
papyemougeot Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 6 mars 2016 à 20:06
A voir également:
- Réparations suite à état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
2 réponses
Filochard1er
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vendredi 5 février 2016
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1 mai 2016
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Modifié par Filochard1er le 6/03/2016 à 17:41
Modifié par Filochard1er le 6/03/2016 à 17:41
Bonjour
Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
Et aussi du nettoyages sans facture
Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée
Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire
Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
Et aussi du nettoyages sans facture
Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée
Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire
papyemougeot
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mercredi 12 décembre 2012
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24 avril 2017
6 mars 2016 à 20:06
6 mars 2016 à 20:06
Merci de votre réponse rapide.
Je vais vite renvoyer mon courrier en LRAR !!
Et attendre leur réponse.
Je vous tiendrai au courant.
Bien cdlt.
Je vais vite renvoyer mon courrier en LRAR !!
Et attendre leur réponse.
Je vous tiendrai au courant.
Bien cdlt.