réparations suite à état des lieux Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon appartement et selon l'état des lieux il y a quelques petites réfections à effectuer.
La Régie m'a fait parvenir un décompte, mais les sommes demandées me semblent exorbitantes 
Est-ce que je peux, puisque c'est moi qui vais payer les réparations, demander les factures correspondantes à la Régie ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   

Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
 Et aussi du nettoyages sans facture
 Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée

Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
 Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire

papyemougeot · Answer

Merci de votre réponse rapide.
Je vais vite renvoyer mon courrier en LRAR !!
Et attendre leur réponse.
Je vous tiendrai au courant.
Bien cdlt.

Réparations suite à état des lieux

2 réponses

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