Réparations suite à état des lieux [Résolu]

papyemougeot 7 Messages postés mercredi 12 décembre 2012Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 6 mars 2016 à 17:25 - Dernière réponse : papyemougeot 7 Messages postés mercredi 12 décembre 2012Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention
- 6 mars 2016 à 20:06
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement et selon l'état des lieux il y a quelques petites réfections à effectuer.
La Régie m'a fait parvenir un décompte, mais les sommes demandées me semblent exorbitantes
Est-ce que je peux, puisque c'est moi qui vais payer les réparations, demander les factures correspondantes à la Régie ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses

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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par Filochard1er le 6/03/2016 à 17:41
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Utile
Bonjour
Oui bien sur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Un ticket de caisse est également valable car la TVA y est notée
Ce qui est interdit c'est des réparations au noir et donc sans facture
Et aussi du nettoyages sans facture
Une facture ou devis comporte le nom et adresse du pro , son N° d'inscription en chambre de commerce et la TVA appliquée

Bien sur vous avez copie de l'état de lieux que vous avez signé ?
Car ce document se fait en double, tout comme un bail et chacun son exemplaire
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papyemougeot 7 Messages postés mercredi 12 décembre 2012Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 6 mars 2016 à 20:06
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Utile
Merci de votre réponse rapide.
Je vais vite renvoyer mon courrier en LRAR !!
Et attendre leur réponse.
Je vous tiendrai au courant.
Bien cdlt.
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