Indemnité de congés payés

Résolu
hoquei44 -  
Bonjour,

Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :

" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com

CB

1 réponse

  1. JM94420
    J'ai plutôt l'impression que le conseil constitutionnel fait une distinction à l'intérieur des fautes lourdes, seules certaines d'entre elles redonneraient droit aux indemnités de congé payé
    -2

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