Indemnité de congés payés

Résolu

hoquei44 Messages postés 17170 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JM94420 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 mars 2016 à 16:55

Bonjour,

Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :

" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com

CB

A voir également:

Indemnité de congés payés
Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
Modèle demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
Indemnité kilométrique 2025 - Guide
Congés payés temps partiel - Guide
Indemnité kilométrique association 2025 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

JM94420 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

J'ai plutôt l'impression que le conseil constitutionnel fait une distinction à l'intérieur des fautes lourdes, seules certaines d'entre elles redonneraient droit aux indemnités de congé payé

Discussions similaires

1 jour de congé vaut combien d'heures?

calcul montant congé payés

cumul d'un CDI et d'une mission d'intérim

Ma nounou a pris trop de conges, que faire?

Congés payés en cas de double contrat partiel

Discussions similaires

Newsletters