Indemnité de congés payés
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hoquei44
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6 mars 2016 à 16:51
JM94420 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 16:55
JM94420 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 16:55
Bonjour,
Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :
" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com
CB
Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :
" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com
CB
A voir également:
- Indemnité de congés payés
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
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JM94420
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6 mars 2016 à 16:55
6 mars 2016 à 16:55
J'ai plutôt l'impression que le conseil constitutionnel fait une distinction à l'intérieur des fautes lourdes, seules certaines d'entre elles redonneraient droit aux indemnités de congé payé