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Indemnité de congés payés

Résolu
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 mars 2016 à 16:51
JM94420 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 16:55
Bonjour,

Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :

" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com

CB

1 réponse

Réponse 1 / 1
JM94420 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 16:55
J'ai plutôt l'impression que le conseil constitutionnel fait une distinction à l'intérieur des fautes lourdes, seules certaines d'entre elles redonneraient droit aux indemnités de congé payé
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