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Indemnité de congés payés

Résolu
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
JM94420 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Du nouveau concernant les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute lourde :

" Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde "
village-justice.com

CB
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JM94420 Messages postés 4 Statut Membre
 
J'ai plutôt l'impression que le conseil constitutionnel fait une distinction à l'intérieur des fautes lourdes, seules certaines d'entre elles redonneraient droit aux indemnités de congé payé
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