Validité d'un proces verbal de transport en commun
merlin76100
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merlin76100 Messages postés 3 Statut Membre -
merlin76100 Messages postés 3 Statut Membre -
Un proces-verbal de transport en commun pour défaut de titre de transport établi sans faire référence à une pièce d'identité est-il valable ? est-il contestable ?
Merci de vos réponses et références.
Sam
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Sam
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1 réponse
Bonjour,
Une contravention est valable quelle que soit l’erreur d’écriture, car elle verbalise une fraude au transport, ou un interdit. C'est l'acte qui est sanctionné.
Mais, elle doit être faite à partir d’une pièce d’identité pour vérifier la véracité de l’identité du contrevenant.
Une contravention de transport en commun n’est pas valable, si et seulement si, elle empêche la personne, contre laquelle elle est émise, de faire valoir un droit ; il faut qu’il y ait une atteinte à un droit pour la personne.
Ici, n’importe qui peut donner n’importe quelle identité, donc incriminer n’importe qui sans que cela soit vrai.
Cordialement.
Une contravention est valable quelle que soit l’erreur d’écriture, car elle verbalise une fraude au transport, ou un interdit. C'est l'acte qui est sanctionné.
Mais, elle doit être faite à partir d’une pièce d’identité pour vérifier la véracité de l’identité du contrevenant.
Une contravention de transport en commun n’est pas valable, si et seulement si, elle empêche la personne, contre laquelle elle est émise, de faire valoir un droit ; il faut qu’il y ait une atteinte à un droit pour la personne.
Ici, n’importe qui peut donner n’importe quelle identité, donc incriminer n’importe qui sans que cela soit vrai.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu as raison, c'est le principe de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve qui prévalent.
Les contrôleurs, même s'il font leur travail, cherchent à faire du chiffre et appeler la Police à chaque fois leur fait perdre des PV. Ils font un PV verbale. Ensuite, ils laissent le soin au bulldozer du service du recouvrement/services de l'état de prendre le relais pour opposer leurs moyens aux contrevenants. Il faut une pièce officielle non déclarée volée/perdue en référence de la contravention, pas de courrier où est marquée une adresse ou une référence non-officielle.
Normalement, une assistance juridique est prévue avec sa multirisque habitation.
Quand on se positionne dans le giron de la loi, on s'y conforme.
La TCAR (rouen) annule le PV pour défaut de titre de transport si le contrevenant prend un abonnement moins de 8 jours apres la verbalisation.
Sam