Locataire toujours dans les lieux après la fin du préavis
aurora3927
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Modifié par doris33 le 5/03/2016 à 09:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2016 à 12:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2016 à 12:18
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/03/2016 à 12:19
Modifié par maylin27 le 5/03/2016 à 12:19
bonjour
1 - quel motif avez vous indiqué dans votre congé ???
2 - a quelle date a t il signé l'AR de votre congé
3 - quelle est la date d'effet du bail ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1 - quel motif avez vous indiqué dans votre congé ???
2 - a quelle date a t il signé l'AR de votre congé
3 - quelle est la date d'effet du bail ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Filochard1er
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1 mai 2016
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5 mars 2016 à 11:02
5 mars 2016 à 11:02
Bonjour
Voir au greffe de votre tribunal
Seul un juge peut faire appliquer un jugement de 2 à 3 fois le loyer actuel
Surtout ne pas faire de quittance mais un reçu de loyer
Voir au greffe de votre tribunal
Seul un juge peut faire appliquer un jugement de 2 à 3 fois le loyer actuel
Surtout ne pas faire de quittance mais un reçu de loyer
djivi38
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17 mai 2024
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5 mars 2016 à 12:11
5 mars 2016 à 12:11
Aurora,
"Surtout ne pas faire de quittance" : oui, Filochard a raison.
Explication : parce que, si vous délivrez une quittance de loyer, le bail est reconduit. Tandis que si vous lui donnez - (sur sa demande) - un "reçu" du montant payé (égal ou inférieur au montant d'un loyer), ça indique bien qu'il est "locataire sans droits ni titres" (= sans bail).
Cdt.
"Surtout ne pas faire de quittance" : oui, Filochard a raison.
Explication : parce que, si vous délivrez une quittance de loyer, le bail est reconduit. Tandis que si vous lui donnez - (sur sa demande) - un "reçu" du montant payé (égal ou inférieur au montant d'un loyer), ça indique bien qu'il est "locataire sans droits ni titres" (= sans bail).
Cdt.
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