Avec 100 000 euros de donation, a-t-on toujours le droits au RSA
Résolu
Je veux faire une donation de 100 000 euros à mon fils qui est artisan. Va-t-il subir un rabattement de son RSA?
3 réponses
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BONJOUR
(...)
MERCI-
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@zicoje m'en fous que ma réponse ne soit pas constructive!!
j'ai le droit de m'indigner d'une telle question, non ? -
@DorisOupsDe même.
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@Marleyet moi aussi. D'accord avec DorisOups et Marley. Quel culot de poser une telle question !
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@djivi38il y a vraiment des coups de pied au c.... qui se perdent!!
par les temps qui courent!! m... alors!!!
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Bonjour,
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
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Je respecte les points de vue de chacun pas de problèmes
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...