Avec 100 000 euros de donation, a-t-on toujours le droits au RSA
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caharles
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zico -
zico -
Je veux faire une donation de 100 000 euros à mon fils qui est artisan. Va-t-il subir un rabattement de son RSA?
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3 réponses
Bonjour,
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Je respecte les points de vue de chacun pas de problèmes
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que Les articles du code des familles protègent le patrimoine (en très grande partie)
attendez quelques réponses plus constructives que celle de Dorisoups
j'ai le droit de m'indigner d'une telle question, non ?
par les temps qui courent!! m... alors!!!