Avec 100 000 euros de donation, a-t-on toujours le droits au RSA [Résolu]

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vendredi 4 mars 2016
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- - Dernière réponse :  zico - 4 mars 2016 à 20:05
Je veux faire une donation de 100 000 euros à mon fils qui est artisan. Va-t-il subir un rabattement de son RSA?
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3 réponses

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Merci
BONJOUR

(...)

MERCI
DorisOups
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18 juillet 2017
5582 > djivi38
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17 janvier 2019
-
il y a vraiment des coups de pied au c.... qui se perdent!!
par les temps qui courent!! m... alors!!!
> djivi38
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17 janvier 2019
-
Sauf si on peut en toucher une part...:-))
DorisOups
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18 juillet 2017
5582 > Marley -
vendue va!!! lol!!!
> DorisOups
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18 juillet 2017
-
Vendue...non, j'ai mon service 3 pièces en état..
> Marley -
mdr oups désolée j'ai buggué


l’indignation sans doute!
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3 mars 2017
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Merci
Bonjour,

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Commenter la réponse de Micha1.
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Merci
Je respecte les points de vue de chacun pas de problèmes


Article R132-1 du code des familles RSA

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.




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