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Changement contrat de mariage

cjj80 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 08:39
Poutax Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 11:13
bonjour,
nous avons acheté en indivision notre maison en 2006 ;
nous nous sommes mariés en 2007 ;
a ce jour, est il possible de modifier notre contrat de mariage pour opter pour la "communauté universelle" ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poutax Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 11
16 mars 2016 à 11:13
Bonjour,
Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage. Mais certaines conditions doivent être remplies à l’avance.
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