Changement contrat de mariage

cjj80 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poutax Messages postés 15 Statut Membre -
bonjour,
nous avons acheté en indivision notre maison en 2006 ;
nous nous sommes mariés en 2007 ;
a ce jour, est il possible de modifier notre contrat de mariage pour opter pour la "communauté universelle" ?

1 réponse

  1.
    Poutax Messages postés 15 Statut Membre 11
     
    Bonjour,
    Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage. Mais certaines conditions doivent être remplies à l’avance.
    0

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