Question concernant validité durée du préavis de depart
LAMIELN
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
-
3 mars 2016 à 20:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mars 2016 à 20:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mars 2016 à 20:45
A voir également:
- Question concernant validité durée du préavis de depart
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h - Forum salariés
- Durée d'une procuration générale notariale - Forum Mariage
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
3 mars 2016 à 20:45
3 mars 2016 à 20:45
Bonjour,
La loi n'impose pas que le locataire cite l'article 15. En outre, vous devez bien savoir si le logement se situe en zone tendue ou non.
Cdlt
La loi n'impose pas que le locataire cite l'article 15. En outre, vous devez bien savoir si le logement se situe en zone tendue ou non.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...