Changement classe vehicule fonction apres 7 ans

voici ce que j ai lu sur un autre site

Les véhicules de fonction sont des véhicules mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…).
La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. La suppression de ce véhicule est également considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

Le simple fait de changer de véhicule peut également constituer une diminution de l’avantage en nature dont vous bénéficiez. Le montant de cet avantage en nature doit être mentionné sur votre feuille de paye.

Si votre employeur change votre véhicule de fonction pour un véhicule de valeur plus faible, votre avantage en nature va diminuer entrainant en conséquence une diminution de votre revenu. Or, la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, votre employeur ne peut pas le modifier unilatéralement. Il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d’un mois pour faire connaître votre éventuel refus (art. L1222-6 du Code du travail).

Je vous invite donc à prendre contact avec votre employeur afin qu’il vous indique de quelle façon il entend compenser cette perte financière.

Vtore avis?

le changement de gamme est du au fait que jusque la nous n'étions pas encadré par le groupe. Maintenant le groupe a mis en place un contrat cadre.

Je viens de resoudre mon probleme.

Mercia tous